12ème législature

Question N° : 10831	de  M.   Lemoine Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  437
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2699
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxes foncières
Analyse :	paiement. calendrier. exploitants agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fixation de la date de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, ces impôts doivent être réglés pour le 15 octobre. Il n'est pas douteux que de très nombreux propriétaires de terres agricoles qui n'ont pas de gros revenus s'acquittent de ces taxes à l'aide des fermages qui viennent souvent à échéance (au moins pour la moitié d'entre eux) fin septembre, soit quinze jours avant la date du 15 octobre. Or les difficultés auxquelles se trouve confrontée l'agriculture depuis plus de dix ans ne permettent pas à nombre d'exploitants agricoles de régler leur fermage dans les quinze jours de l'échéance. Il lui demande en conséquence d'étudier la possibilité de prolonger d'un mois le délai de règlement des taxes foncières, soit le 15 novembre de chaque année au lieu du 15 octobre.
Texte de la REPONSE :	Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci d'éviter, d'une part, un décalage trop important pour la trésorerie de l'Etat entre le versement des avances aux collectivités et l'encaissement des recettes et, d'autre part, tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Pour ces raisons, qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que, dans le même temps, le paiement mensuel prévu par l'article 1681 ter A du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. Par ailleurs, une mesure générale de report d'échéance au profit d'une catégorie particulière de contribuables serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O