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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la carte professionnelle des policiers municipaux. L'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales à inséré un article L. 412-52 dans le code des communes, article qui dispose que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose enfin que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. Si les mesures réglementaires ont bien été prises en ce qui concerne la tenue des agents de police municipale (décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004) et la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale (décret n° 2005-425 du 28 avril 2005), il n'en est pas de même pour la carte professionnelle. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de prendre prochainement la mesure réglementaire relative à la carte professionnelle des policiers municipaux, carte dont le port est obligatoire pendant le service.
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