12ème législature

Question N° : 108456	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11218
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1853
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	politique de l'éducation
Analyse :	diplômes. emploi. adéquation. renforcement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplômation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment de restituer aux universités la préparation aux concours du professorat des lycées et collèges. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'année de préparation au CAPES est actuellement assurée conjointement par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les universités. Cependant, la part prise dans cette formation par l'université varie selon les académies et les conventions existant entre les établissements. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, « les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités ». L'opération d'intégration permettra de mettre au service de la formation des enseignants l'ensemble des compétences professionnelles dont dispose l'université qui accueillera l'IUFM.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O