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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'horticulture ornementale qui vient de se doter d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché face à un contexte de concurrence vive et déséquilibrée avec les productions en provenance de pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, du Proche-Orient mais aussi d'Europe. De la participation à des formations pour la définition de leurs projets individuels de développement à la réorganisation de leur offre de produits et services, les chefs d'entreprise de l'horticulture ornementale ont déployé des efforts et engagé des investissements considérables à cet effet. Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture à la réalisation de ce projet stratégique atteste de sa compréhension de l'intérêt de cet effort d'autogestion et des atouts d'une profession qui contribue, en outre, par sa dissémination sur l'ensemble du territoire et ses besoins en main-d'oeuvre importants, au maintien du tissu économique en zone rurale. Toutefois, pour être porteur, cet effort a encore besoin d'être soutenu par l'adoption de dispositions fiscales de nature à conférer aux entreprises de l'horticulture ornementale des capacités d'autofinancement à la mesure de leurs besoins et des défis qu'elles doivent relever, mais aussi qui leur permettent de mieux faire face aux aléas climatiques auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont exposés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché au dynamisme du secteur de l'horticulture et au développement de ses investissements. Sur le plan fiscal, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, a été adoptée une mesure instituant une déduction pour aléas définie à l'article 72 D bis du code général des impôts, destinée à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin de permettre aux professionnels de faire face à des investissements futurs ou à la survenue d'un aléa. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation, peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 EUR par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d'aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. A cet effet, le décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002, publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, vient de définir la liste de ces aléas. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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