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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les exploitants agricoles de l'Aisne des mesures de restrictions mises en place suite à la découverte de cas de fièvre catarrhale dans un premier temps en Belgique, puis dans les Ardennes et le Nord. En effet, suite à la découverte de ces cas sur le territoire, son ministère a mis en place une zone de protection (100 kilomètres autour du foyer) et une zone de surveillance (150 kilomètres autour du foyer) afin de limiter les mouvements des animaux. Or, depuis le 1er septembre 2006, toutes les sorties de bovins et ovins de l'Aisne sont interdites vers le reste de la France, les exploitations axonaises se situant dans la zone des 150 kilomètres. Pour la seule période septembre-décembre 2006, le manque à gagner est estimé à 2 millions d'euros (pour 2 000 éleveurs dans le département) ; or il semblerait que le ministère envisage de maintenir son dispositif pendant deux ans. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si le maintien pendant une période de deux ans du dispositif est toujours prévu et, en cas de réponse affirmative, s'il entend y apporter des aménagements. En particulier, il souhaiterait savoir si une indemnisation est envisagée afin d'aider les éleveurs de l'Aisne à passer ce cap particulièrement difficile.
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Texte de la REPONSE :
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La confirmation des foyers français de FCO a conduit le Gouvernement à mettre en place des zones réglementées et des mesures sanitaires pour les cheptels infectés. Des zones de protection et de surveillance ont également été mises en place et concernent actuellement dix-sept départements du nord-est de la France. La situation sanitaire relative à la fièvre catarrhale ovine (FCO) est stable en France avec six foyers. La proximité de la période hivernale, notamment la baisse des températures, permet de réduire les risques de transmission de la maladie. L'AFSSA a rendu le 14 novembre un avis sur le risque de diffusion de la maladie lors de mouvements d'animaux pour abattage hors zones réglementées. Dans son approche, elle classe le territoire en deux parties, selon la durée et l'intensité moyenne des conditions hivernales. Compte tenu de cet avis et du droit communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé une nouvelle adaptation des mesures sanitaires consistant à permettre plus largement l'abattage d'animaux hors des zones réglementées : depuis le 1er décembre 2006, les ruminants originaires des zones de surveillance et de protection pourront, sous certaines conditions, notamment de désinsectisation, être destinés à un abattoir qui ne soit pas situé dans les régions Provence - Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse ni dans les départements de la façade atlantique (Finistère, Gironde, Landes, Loire-Atlantique, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Charente-Maritime). Un second avis de LAFSSA a été rendu le 22 novembre. Compte tenu de cet avis, et toujours dans le respect du droit communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé quatre nouvelles dérogations aux interdictions de mouvements d'animaux, qui permettront de faciliter davantage la circulation au sein des zones réglementées. Sont ainsi possibles, sous certaines conditions, la sortie des périmètres interdits vers la zone de protection, et également les passages de la zone de protection vers la zone de surveillance, avec des protocoles variant suivant les types d'animaux et leur utilisation. L'adaptation des mesures sanitaires sera poursuivie, dans le respect du droit communautaire, en fonction de l'évolution de la situation. Enfin, les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutards et les vaches de race allaitante. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros dans le cadre du régime « de minimis ». Il tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période passée. Une enveloppe de 7,5 millions d'euros sera réservée à cette action.
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