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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la suppression envisagée du financement public du Conservatoire national des arts et métiers pour son institut, l'École nationale d'assurances. Le 15 novembre 2002, l'ensemble des députés qui se sont, à l'Assemblée nationale, exprimés sur ce sujet ont tous souligné le caractère critiquable de la procédure adoptée par l'Assemblée nationale décidant de reporter l'application de cette décision au 1er janvier 2004. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une réelle concertation soit menée avec toutes les parties concernées par ce problème et si une négociation est envisageable sur le mode de financement de l'École nationale des assurances.
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Texte de la REPONSE :
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L'École nationale d'assurances (ENASS) a été créée en application de l'article 22 de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 par une convention entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers. L'article 123 de la loi de finances 2003 a abrogé les dispositions antérieures de l'article L. 412-1 du code des assurances qui disposait que « les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'École nationale des assurances sont couverts au moyen d'une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations perçues par les entreprises d'assurances, le montant de ces contributions dues par chaque entreprise d'assurances étant fixé chaque année par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Désormais, « les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'école sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances ». Le CNAM reçoit ces versements pour le compte de l'école, en assure la gestion et les enregistre dans sa comptabilité sous un compte spécifiquement affecté à l'école. « Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'ENASS que financent ces versements. » L'ENASS ne constitue donc pas véritablement un « grand établissement » ou un organisme de formation enregistré en tant que tel parmi les institutions dont le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure le financement en direct. Aussi la question du financement de l'école résultant de la suppression de la taxe fiscale doit-elle être réglée par un accord au sein de la profession dont la tutelle relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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