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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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recrutement
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Analyse :
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médecins du travail. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le champ d'application du dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine de prévention au sein de la fonction publique d'État. En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention, ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. Or les collectivités locales sont de plus en plus confrontées à des difficultés de recrutement pouvant entraîner la suppression de leur service autonome de médecine professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la possibilité d'élargir les dispositions du décret du 3 octobre 2003 au profit de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 194 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ce dispositif a fait l'objet, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention. Ce dispositif a également fait l'objet du décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive. Il demeure donc pleinement applicable aux collectivités territoriales.
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