12ème législature

Question N° : 109016	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11520
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1889
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	bénévolat
Analyse :	loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. En effet, pour permettre une pleine application de cette loi, plusieurs décrets d'application doivent être publiés notamment sur les dispositions suivantes : l'agrément des associations accueillant des volontaires (art. 15), le titre repas des volontaires, le chèque-repas des bénévoles (art. 12 et 13), la protection sociale des volontaires (art. 14), l'engagement éducatif (art. 17), la mise à la disposition du public par voie électronique de la liste des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public (art. 22). C'est pourquoi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel de la parution des décrets d'application de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Tous les décrets d'application de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont parus. Ainsi, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique est paru le 19 juillet 2006. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif a été publié le 30 juillet 2006. Les décrets n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif et n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole sont parus le 30 septembre 2006. Enfin les décrets n° 2006-1743 et n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatifs à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code la sécurité sociale ont été publiés le 30 décembre 2006.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O