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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du' conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Elle est prise au vu de l'avis de France Domaine. Par ailleurs, les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 disposent que les projets d'opérations immobilières, dont les acquisitions amiables, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, réalisées par les collectivités, territoriales, doivent être précédés d'une demande d'avis au directeur des services fiscaux. Elles délibèrent au vu de ce dernier. Aucun de ces deux textes ne prévoit formellement que l'avis du service des domaines soit annexé à la délibération, mais elle doit en revanche le viser expressément.
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