|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur de nouvelles pratiques instaurées dans le département de l'Hérault consistant à facturer les consultations des médecins psychiatriques données dans les centres médico-psychologiques dépendant de l'hôpital public. Cette pratique qui tend à se généraliser, alors que les consultations sont libres et gratuites, a de graves conséquences sur les conditions d'accès de certains patients aux soins car elle est en profonde contradiction avec les fondements du soin en santé mentale et risque d'entraver d'une part la prévention et d'autre part l'accès aux soins des patients cumulant problèmes de santé et précarité sociale. Par ailleurs, une proportion non négligeable de malades, en grande difficulté et atteints de troubles altérant sensiblement leur perception de la réalité, se retrouve ainsi exclue du système de santé par une facturation imposée. En psychiatrie, où la démarche de soin est extrêmement complexe du fait même de l'ambivalence voire du déni du malade face à ses troubles, les consultations sont dispensées gratuitement dans les dispensaires d'hygiène mentale, conformément à la politique de lutte contre les fléaux sociaux et notamment à celle préconisée dans les recommandations du plan de santé mentale en matière de prévention des populations vulnérables en situation de précarité et d'exclusion. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires de sa compétence pour que le libre accès aux soins psychiatriques à tous soit garanti et que soit pérennisée la gratuité dans tous les établissements médico-psychologiques du département de l'Hérault comme elle se pratique dans la plupart des autres départements français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les établissements auxquels sont rattachés les secteurs de psychiatrie ont une mission de lutte contre la maladie mentale qui privilégie l'accessibilité, la continuité et la gratuité des soins dispensés. Cette politique de service public est notamment assurée, au sein des centres médico-psychologiques (CMP), par une équipe pluridisciplinaire qui organise des actions de prévention, de diagnostic et de soins ambulatoires, en lien si besoin avec les unités d'hospitalisation. La politique de santé mentale décrite dans le plan psychiatrie et santé mentale (PPSM) a réaffirmé ses objectifs, et a en particulier souligné la nécessité de garantir l'accès aux soins des plus démunis, tant les liens entre précarité et souffrance psychologique ou pathologie mentale sont fréquents. Il est en effet indispensable de développer une politique d'accessibilité aux soins dans un souci de prévention, de lutte contre la chronicité des troubles et d'insertion des personnes. C'est dans ce sens que 10.75 millions d'euros sont consacrés par le PPSM à la création d`équipes mobiles pour les personnes en situation de précarité. C'est aussi dans ce sens que le rôle pivot des CMP est souligné et qu'il leur est demandé d'élargir leurs horaires d'accueil des personnes. Les dépenses de lutte contre les maladies mentales gérées par des établissements auxquels sont rattachés des secteurs de psychiatrie font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie, conformément aux articles L. 174-11 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale, qui permet d'assurer ces missions de prévention, de coordination et de prise en charge des patients par une équipe pluridisciplinaire. Celane s'oppose pas cependant à ce que les consultations donnent lieu à facturation, les règles de droit commun assurant le remboursement des prestations, et ce d'autant que les établissements de santé pratiquent systématiquement le tiers payant. En tout état de cause, l'existence de dispositifs particuliers (permanences d'accès aux soins de santé, équipes mobiles de précarité...) ainsi que la présence de travailleurs sociaux au sein des services de psychiatrie garantissent l'accès aux soins des plus démunis.
|