|
Rubrique :
|
élections et référendums
|
|
Tête d'analyse :
|
candidats
|
|
Analyse :
|
déclarations de patrimoine. commission pour la transparence financière. rapports. périodicité
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. René Dosière signale à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le dernier rapport de la commission pour la transparence financière est paru au Journal officiel du 19 février 2004. Or l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la commission établit un rapport « chaque fois qu'elle le juge utile et en tout état de cause tous les trois ans ». Si le délai de trois ans n'est pas encore atteint, il faut relever que le dernier rapport est antérieur aux élections régionales et cantonales de mars 2004 ainsi qu'aux élections européennes de juin 2004, dont les principaux élus sont tenus de faire une déclaration de patrimoine auprès de la commission. Il est donc pour le moins étonnant que la commission n'ait pas jugé utile de publier son rapport à la suite de toutes ces élections, dont les dernières remontent à plus de deux ans. Il aimerait connaître les motifs de ce retard.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit « chaque fois qu'elle le juge utile et en tout état de cause tous les trois ans » un rapport de ses activités, publié au Journal officiel. Le douzième et dernier rapport ayant été publié au Journal officiel le 19 février 2004, le treizième rapport de la Commission devrait paraître en 2007.
|