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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des maladies à déclaration obligatoire modifié par le décret n° 2006-179 du 17 février 2006. La note de service DGAL : SDSPA : N2006-8198 du 2 août 2006 invite l'administration à rappeler au déclarant l'intérêt d'informer les éleveurs concernés sur les risques encourus et sur les mesures de prévention des contaminations pouvant être mises en oeuvre. Cette disposition induit pour le laboratoire départemental d'analyse du Pas-de-Calais une contrainte nouvelle, par simple note de service, alors qu'il n'a pas les compétences légales et réglementaires pour conduire des enquêtes sanitaires, retrouver les personnes éventuellement contaminées, prendre des mesures de prévention vis-à-vis des élevages, et intervenir, le cas échéant, hors des limites du département. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour reconsidérer ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Tout diagnostic d'une des maladies animales à déclaration obligatoire (MDO) dont la liste figure à l'article D. 223-1 du code rural doit être déclaré aux directions départementales des services vétérinaires. Cette obligation s'impose notamment aux responsables de laboratoires publics ou privés d'analyses vétérinaires. Il doit être rappelé que les MDO n'entraînent pas l'application de mesures de police sanitaire et ne donnent donc lieu à aucune intervention de l'État. La déclaration obligatoire vise uniquement à mieux connaître la situation épidémiologique de maladies dont certaines présentent un caractère zoonotique. Dans ce cadre, une centralisation des données a été mise en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de permettre un suivi épidémiologique de ces affections. Dans son avis du 1er mars 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a recommandé que l'anonymat des propriétaires des animaux atteints de maladie soit garanti afin d'éviter une sous-déclaration de ces maladies. Dans ce contexte, l'instruction de la direction générale de l'alimentation n° 2006-8198 du 2 août 2006 relative aux maladies à déclaration obligatoire autres que les salmonelloses aviaires a rappelé l'intérêt pour la santé publique que revêt l'information des détenteurs d'animaux sur le caractère zoonotique de certaines MDO. Dans le cadre des réseaux de surveillance et de prévention des maladies auxquels les laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires participent largement, il est donc apparu opportun de rappeler l'intérêt de cette simple information. Sur le plan réglementaire, le Gouvernement confirme qu'aucune obligation n'est faite aux laboratoires et qu'aucune enquête sanitaire ne leur est demandée.
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