12ème législature

Question N° : 109205	de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11511
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1384
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	immigration clandestine
Analyse :	commission d'enquête du Sénat. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les quarante-cinq recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment de faire un usage raisonné des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale et engager systématiquement des investigations aux fins de leur exécution. M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur le rapport rendu le 6 avril 2006 par une commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Parmi les recommandations du rapport figurait celle de « faire un usage raisonné des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale et d'engager systématiquement des investigations aux fins de leur exécution ». La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a précisément tenu compte du faible taux d'exécution de ces mesures lorsqu'elles sont notifiées par voie postale et en a tiré toutes les conséquences en supprimant ce mode de notification. Ainsi, son article 58 a modifié l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose désormais que les arrêtés de reconduite à la frontière sont notifiés par voie administrative. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue par l'article 118 de la même loi à la publication du décret d'application modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O