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Texte de la QUESTION :
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Le 6 avril 2006, une commission d'enquête du Sénat a rendu public un rapport sur l'immigration clandestine. Dès les premières lignes du rapport, la commission exprime très fermement le souhait que, parmi les 45 recommandations qu'elle formule, soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. Elle souligne en outre que cet effort d'analyse devrait être étendu à l'immigration régulière, dont la connaissance reste lacunaire. Parmi ses recommandations, elle propose notamment d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission des recours des réfugiés (CRR) aux étrangers entrés irrégulièrement en France, conformément à la directive du 1er décembre 2005. M. François Grosdidier demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations du rapport sur l'immigration clandestine publié par le Sénat le 6 avril 2006. Il souhaite être informé des mesures envisagées pour ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés aux étrangers entrés irrégulièrement en France, conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Selon les dispositions actuellement en vigueur dans le droit national les demandeurs d'asile doivent justifier de la détention d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an ou d'une entrée régulière sur le territoire français pour prétendre à l'aide juridictionnelle devant la commission des recours des réfugiés. Cette condition n'est pas compatible avec la directive du 1er décembre 2005, dont aucune disposition ne permet de restreindre l'accès des demandeurs d'asile à - l'aide juridictionnelle pour un motif tenant à leurs conditions d'entrée et de séjour. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a donc modifié l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, afin de supprimer toute restriction relative à la régularité de l'entrée ou du séjour du demandeur. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2008 (date d'expiration du délai de transposition de la directive).
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