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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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volailles
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Analyse :
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aviculteurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix de vente de la volaille. Les producteurs de volailles ont été largement touchés par la crise de la grippe aviaire et, malgré les dispositifs de soutien mis en place tant au niveau français qu'européen, ils peinent à retrouver un niveau de rentabilité viable. Au-delà des aides, seul un retour à un prix de vente suffisant leur permettra de sortir de cette crise. Le Gouvernement a prévu à l'article 33 de la loi n° 2005-157, modifié par l'article 53 de la n° 2006-11, un dispositif particulier de commercialisation pour « les produits agricoles périssables... d'animaux vifs, de carcasses, ... figurant sur une liste établie par décret », qui permet un certain contrôle des prix d'achat de ces produits par les distributeurs ou prestataires de services. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2005-524, afin d'intégrer la volaille à la liste des produits pouvant profiter de ces conditions de commercialisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 33 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 introduit dans le code de commerce une disposition prévoyant que les produits agricoles périssables ou issus de cycles de production, d'animaux vifs, de carcasses ou les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, ne peuvent être soumis à des remises, rabais, ristournes et rémunérations de service de coopération commerciale, que si un contrat écrit portant sur la vente de ces produits le prévoit expressément. Le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixe cette liste sur laquelle apparaissent les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinées à être vendues à l'état frais au consommateur. Ce décret sert aussi de base d'application à l'article L. 611-4 du code rural relatif aux situations de crise conjoncturelle ainsi qu'à l'article L. 442-10-III du code de commerce visant l'interdiction des enchères à distance inversées organisées par l'acheteur. Comme suite à la demande des organisations professionnelles concernées, un projet de modification de la liste établie par le décret du 20 mai 2005, incluant notamment les viandes de volaille, est actuellement en cours de signature.
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