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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité d'améliorer les compétences managériales des dirigeants de petites et moyennes entreprises en phase de développement. En effet, les compétences d'un chef d'entreprise en phase de croissance ne sont nullement comparables à celles dont il a eu besoin en phase de démarrage. D'où la nécessité de développer l'offre de formation théorique, pratique et de conseil, destinée à accompagner dirigeants ou créateurs d'entreprise dans le développement de leur structure. Á titre d'exemple, l'accès aux compétences en gestion, management ou ressources humaines, est au coeur du dispositif de soutien aux PME dans de nombreux pays comme le Japon, Israël, la Finlande ou la Grande-Bretagne. Ainsi, serait-il envisageable d'instaurer un crédit d'impôt formation ou crédit d'impôt conseil, au profit des dirigeants ou des créateurs de PME innovantes au sens large du terme, afin de renforcer leurs compétences dans le domaine du management. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant leurs premières années d'activité. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que les actions de formation initiale et d'accompagnement dédiées aux matières transversales telles que la gestion, accomplies par les créateurs et repreneurs d'entreprises, pourront être prises en charge financièrement par les fonds d'assurance formation, sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, son article 3 prévoit que les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 147-7 du code du travail. Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. À ce stade, le législateur n'a pas prévu de cibler plus particulièrement la formation concernant les aptitudes managériales.
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