12ème législature

Question N° : 109389	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11507
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3159
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	directeurs des centres communaux d'action sociale. statut
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par le régime indemnitaire des directeurs de CCAS-CIAS (centres communaux et intercommunaux d'action sociale) de petite taille. Il souhaiterait, en effet, savoir de quelle manière il pourrait être envisagé de faire bénéficier ces derniers des mesures relatives à la nouvelle bonification indiciaire accordée par le dernier décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 aux directeurs de CCAS-CIAS assimilables aux communes de plus de 2 000 habitants. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988. Les centres d'action sociale ne figurant pas sur cette liste fixée par le décret précité du 6 mai 1988, les directeurs de ces établissements publics bénéficient donc de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points d'indice majoré prévue au 37° de l'annexe du décret du 3 juillet 2006, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à une commune de plus de 2 000 habitants. Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction à titre exclusif d'un centre d'action sociale assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants bénéficient, eux aussi, d'une nouvelle bonification indiciaire. Prévue au 38° de l'annexe précitée, elle est fixée à 15 points d'indice majoré.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O