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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs. L'article 200 quinquies du code général des impôts tel que modifié par la loi des finances du 30 décembre 2005, et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006 a insufflé un dynamisme dans le développement des carburants alternatifs, au premier rang desquels le gaz naturel de véhicule. Toutefois, cette disposition réduit le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules d'occasion récents fonctionnant avec des carburants dits « alternatifs ». Or la rédaction de cet article limite un développement plus important des carburants alternatifs en écartant de son champ d'application le marché, peu connu mais porteur, des véhicules de direction garages. Intégrer cette catégorie de véhicules au champ d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts constituerait une incitation forte et efficace pour l'ensemble de la filière carburant propre. Il lui demande de lui indiquer si elle entend proposer cette évolution réglementaire. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Au-delà de la politique engagée pour renforcer l'attractivité du territoire, le Gouvernement veille au respect le plus strict des engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides publiques. En droit communautaire, la plupart des régimes d'aide prévoit l'obligation ou la possibilité d'une clause de remboursement liée au maintien des emplois pendant une durée déterminée. Tel est le cas notamment des aides à finalité régionale qui sont conditionnées au maintien des emplois et des investissements pendant cinq ans. En droit national, les dispositifs d'aide de l'État sont liés à des engagements de non-délocalisation et dotés de mécanisme de contrôle et de sanction. Ainsi, au terme des cinq années de versement d'une prime à l'aménagement du territoire, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) réalise une vérification du maintien des emplois créés. Les contrôles conduisent chaque année le comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) à demander à une trentaine d'entreprises le reversement des primes. Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises. La mission d'inspection a remis en décembre 2006 au Premier ministre, à sa demande, ses principales recommandations notamment pour évaluer rigoureusement le système des aides afin de cibler les dispositifs vers les aides les plus efficaces. Il en ressort en particulier que l'introduction de dispositions renforcées pourrait avoir des conséquences désincitatives sur les investissements et, plus généralement, sur la création d'emplois et l'attractivité du territoire. C'est pourquoi le ministère de l'économie poursuit sa réflexion sur la question de la responsabilité des entreprises à cet égard.
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