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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'application à toute l'Europe, de la directive de l'Union européenne sur les discriminations sexuelles. En effet, le 22 juillet 2006, des militants homosexuels ont été victimes de violences à Riga en Lettonie. En juin et juillet 2006, le Parlement letton a refusé, contre l'avis du Premier ministre, d'adopter une loi destinée à transposer dans le droit national la directive de l'Union européenne combattant les discriminations des salariés, en raison de leur orientation sexuelle. Dès lors, il conviendrait de s'interroger sur l'état de le mise en place de cette directive parmi les vingt-cinq pays de l'Union, et les mesures prises pour obtenir son application. Il lui demande donc de lui communiquer ces informations.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait référence à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L. 303 du 02 décembre 2000. Cette directive a pour objectif d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement. Cette directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les conditions d'accès au travail et à la formation, les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération. L'échéance de transposition de cette directive était fixée au 2 décembre 2003 et était donc comprise dans l'acquis communautaire que les dix nouveaux États membres devaient intégrer avant leur entrée dans l'Union européenne, en mai 2004. Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 24 et 25) et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Selon le dernier état des lieux de la transposition, à la date du 30 novembre 2006, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et la Suède n'ont pas communiqué les mesures d'exécution prises pour transposer cette directive. En outre, la Cour de justice des Communautés avait déjà condamné l'Autriche (arrêt du 23 février 2006, C-133/05), l'Allemagne (arrêt du 23 février 2006, C-43/05) et le Luxembourg (arrêt du 20 octobre 2005, C-70/05) pour non-transposition de cette directive dans le délai prescrit.
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