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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation de produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine est soumise, conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique, à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ces autorisations sont données individuellement pour chaque procédé présenté par l'industriel. Le guide du conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles de novembre 2001 et la circulaire ministérielle du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé établit une liste des produits et procédés de traitement autorisés pour réduire la prolifération des légionelles dans les eaux chaudes sanitaires. Le procédé de traitement par ionisation au cuivre-argent ne figure pas actuellement parmi les dispositifs de traitement autorisés ; il ne peut être mis sur le marché pour cet usage. Plusieurs dossiers de demande d'autorisation de ce procédé de traitement ont été instruits ces dernières années ; toutefois l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a conclu que les résultats des essais expérimentaux réalisés par les sociétés ont montré que la mise en oeuvre de ce procédé, dans les conditions d'utilisation proposées sur les sites expérimentaux a conduit à dépasser la limite de qualité fixée par le code de la santé publique pour le cuivre dans l'eau destinée à la consommation humaine, et n'a pu démontrer une réduction suffisante ni durable du titre des légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire. Il ne s'agit pas d'un rejet du principe de l'ionisation au cuivre-argent qui reste une voie intéressante mais le constat d'insuffisance dans les dossiers qui ont été présentés. S'agissant de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, le cuivre, d'une part, et l'argent, d'autre part, ont été notifiés à la Commission européenne pour la désinfection des eaux potables. Cette notification ne constitue en aucun cas une autorisation mais un enregistrement qui permet d'engager la procédure d'autorisation. En premier lieu ces deux substances actives, prises individuellement, feront l'objet d'une évaluation à partir de 2007 en termes de toxicité et d'efficacité. En cas de conclusions favorables, la Commission européenne inscrira ces deux substances sur la « liste positive » des substances actives autorisées pour la désinfection des eaux potables. Ce n'est qu'après cette étape que l'efficacité du procédé de désinfection de l'eau par ionisation au cuivre-argent pourra être examinée. Cette évaluation sera confiée à un État membre dont l'identité n'est pas connue à ce jour. Un avis final sur ce procédé à l'échelon européen pourrait être disponible dans les années 2009-2010. Pendant la période transitoire, les dispositions nationales continuent de s'appliquer. Ainsi, tout industriel qui souhaite obtenir une autorisation d'utilisation pour une technique de lutte contre les légionelles dans les circuits d'eau chaude sanitaire, ne figurant pas sur la liste des textes nationaux précités, doit déposer un dossier de demande auprès du ministre chargé de la santé.
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