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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nomination des fonctionnaires hors de leurs régions d'origine. Sans remettre en cause la nomination des fonctionnaires sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoins de chaque administration, force est de constater que celle-ci a des incidences pour celles et ceux qui sont mariés ou vivent en concubinage. En fonction de la situation économique du lieu d'affectation du fonctionnaire, le conjoint rencontre souvent des difficultés à retrouver un emploi ; situation flagrante dans bon nombre de nos départements. Dès lors, il lui demande la possibilité de prendre en compte par voie réglementaire, l'affectation des fonctionnaires prioritairement dans leurs régions d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut général des fonctionnaires pose le principe de la nécessaire conciliation par l'administration des besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l'affectation dans leur région d'origine. Pour garantir la prise en compte de l'intérêt du service et permettre à la fois une meilleure répartition des effectifs sur le territoire, tout en garantissant le voeu des agents d'être nommés dans leur région d'origine, l'administration a développé depuis plusieurs années des actions en faveur d'un recrutement de ses agents au plus près des besoins d'emplois. A cette fin, la déconcentration des recrutements et des actes de gestion a été fortement encouragée ces dernières années, notamment pour les personnels de catégorie C et B de la filière administrative soumis à des dispositions statutaires communes et à des modalités de recrutement harmonisées. Cet effort de déconcentration évite les difficultés liées aux affectations au niveau national qui se traduisent par de nombreux désistements au moment de la prise de poste. En l'état actuel, sept ministères ont mis en place les délégations de compétences nécessaires pour procéder à la déconcentration des procédures de recrutement pour certains des corps dont ils sont gestionnaires. Au total, l'accès à cinquante-six corps de fonctionnaires (1 en catégorie A, 14 en catégorie B et 41 en catégorie C) est assuré par la voie d'un recrutement déconcentré, et plus particulièrement dans les corps régis par un statut commun (conducteurs d'automobiles, agents administratifs, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, assistant(e)s de service social). En outre, l'article 15 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale inclut une disposition qui permet de procéder à la déconcentration des décisions liées à l'organisation matérielle des concours, par arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique et pris après avis des comités techniques paritaires compétents. Cette disposition ne s'applique qu'aux seuls concours conduisant au recrutement de personnels placés sous l'autorité du préfet de région ou de département, ou du représentant de l'Etat dans les territoires ou collectivités d'outre-mer. Elle ne rend pas caduques les dispositions déjà prises par les ministères pour déconcentrer l'organisation de leurs propres concours, mais constitue une nouvelle possibilité afin de faciliter la déconcentration des concours. En outre, le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat vise, d'une part, à résorber l'emploi précaire, d'autre part, à permettre un recrutement externe selon des modalités simplifiées et dont l'organisation est assurée à proximité du lieu de travail. Le décret permet l'accès à vingt-deux corps de fonctionnaires par un recrutement sans concours et déconcentré. Pour les ministères qui n'ont pas encore pris les dispositions réglementaires pour déconcentrer le recrutement dans ces corps, le décret prévoit une procédure de déconcentration qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2003 et une procédure transitoire jusqu'à cette date. Ces mesures, prises en faveur de la déconcentration du recrutement, s'ajoutent aux dispositions du statut général qui permettent aux fonctionnaires, en cours de carrière, de demander un changement d'affectation géographique. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit une priorité de mutation imposant de tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires. Priorité est donnée au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Si certains souhaits de mutation ne peuvent être satisfaits dès la première demande, notamment en raison de leur forte concentration géographique vers certains départements côtiers et méridionaux ou de la répartition des postes vacants sur le territoire, les administrations veillent, lorsqu'elles organisent les mouvements de personnels, à suivre la situation des agents afin de trouver les solutions adaptées à leur équilibre familial, dans les meilleurs délais.
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