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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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politique de l'eau
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Analyse :
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établissements publics territoriaux de bassin. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de certains syndicats chargés de la gestion et de l'animation des contrats de rivière. Leurs craintes sont provoquées par les conséquences de la circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ainsi que par les effets potentiels du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques instaurant une redevance pour service rendu prélevée par l'agence de l'eau, à la demande et au bénéfice d'un EPTB. En effet, la circulaire précitée précise que seuls peuvent être reconnus comme EPTB les institutions ou organismes départementaux ou les syndicats mixtes dits « ouverts ». Dans ces conditions, les syndicats mixtes dits « fermés » sont exclus de ce dispositif alors même que leurs actions ont besoin d'être pérennisées. Par ailleurs, ces mêmes syndicats ne pourront être éligibles à la redevance prévue dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques puisque celle-ci ne pourra se faire qu'à la demande et au bénéfice d'un EPTB. En Ardèche, l'importance de la gestion de l'eau nécessite que chacun des acteurs concernés dispose des moyens suffisants pour accomplir ses missions. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin qu'une solution puisse être apportée dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation aux seuls établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, prévue dans le projet de loi sur l'eau. Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en leur permettant de faire participer aux dépenses les personnes qui ont rendu nécessaires les études ou interventions ayant ou pas un caractère d'intérêt général qu'elles pourraient engager dans le domaine de l'eau ou qui y trouvent intérêt. Seule l'utilisation des moyens des agences de l'eau pour faciliter la perception de cette redevance est réservée aux EPTB par l'article 35 de l'actuel projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. La perception de cette redevance est donc indépendante de la qualification juridique du groupement de collectivités. Il suffit de justifier d'un service effectivement rendu, d'en identifier les bénéficiaires et de fixer un montant répartissant équitablement le coût du service entre les catégories de bénéficiaires identifiées. La circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des ETPB ne remet donc aucunement en cause la possibilité pour les groupements de communes et syndicats mixtes fermés assurant la gestion des milieux aquatiques d'instituer auprès des bénéficiaires de leurs interventions reconnues d'intérêt général dans le domaine de l'eau une redevance pour service rendu en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Il y a lieu de signaler que cette possibilité reste aujourd'hui encore insuffisamment utilisée, malgré l'élargissement du champ d'application de cet article permis par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et les simplifications apportées aux procédures préalables à l'institution de cette redevance par le décret 2005-992 du 16 août 2005 qui restent encore mal connus de nombreuses collectivités et services de l'État. Par ailleurs, l'article 34 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen au Parlement élargit la recevabilité des dossiers de candidature au statut d'EPTB à tous les groupements de collectivités territoriales. Les syndicats mixtes fermés devraient donc pouvoir se porter candidats à cette reconnaissance, la modification ayant été votée par le Sénat en deuxième lecture.
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