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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les associations crématistes concernant une éventuelle réforme du droit de la crémation. Ces associations rappellent leur attachement aux principes de la loi de 1887 qui affirme la liberté de disposer des cendres et le respect de la volonté du défunt. La Fédération française de crémation a exprimé son désaccord avec l'ordonnance de juillet 2005. Cette ordonnance a en effet aménagé la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France, qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle a ainsi offert aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans les cimetières restent gérés directement par les communes. L'ordonnance a interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. Les associations crématistes s'opposent fermement à ce dispositif et redoutent qu'il ne conduise à la privatisation du cimetière communal. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'Association des maires de France a remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaires.
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