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Rubrique :
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éducation physique et sportive
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Tête d'analyse :
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enseignement secondaire
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Analyse :
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gymnases municipaux. location. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'Orange dans l'exercice de leurs fonctions. L'éducation physique et sportive est une discipline obligatoire pour les collégiens et les lycéens. Le sport scolaire s'inscrit dans la continuité de ce programme, comme activité optionnelle. La création d'une association sportive d'établissement est obligatoire de par la loi. Elle est placée sous le contrôle et la responsabilité du chef d'établissement, président de droit. Son programme est inscrit dans le projet d'établissement. Son animation est assurée par les enseignants d'EPS dans le cadre du service public rendu par l'établissement public local d'enseignement. Ainsi, en cas d'utilisation d'équipements sportifs n'appartenant pas à l'établissement scolaire, des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipement sportifs afin de permettre la réalisation des programmes nationaux scolaires en éducation physique et sportive. Cependant, la municipalité d'Orange dénonce cette convention en supprimant la gratuité de la mise à disposition de ses installations sportives. Les élèves ne bénéficient alors plus de la totalité des missions de service public de l'enseignant. Les installations leur sont interdites non seulement dans le cadre des cours obligatoires mais aussi dans la pratique optionnelle qu'est l'association sportive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne plus pénaliser les élèves des établissements scolaires de la ville d'Orange, qui souhaitent bien entendu bénéficier des contenus éducatifs au même titre que tous les élèves de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 214-4 du code de l'éducation et de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 il est fait obligation aux collectivités territoriales de rattachement des établissements scolaires de prévoir les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive lors de la construction des établissements publics d'enseignement. Par ailleurs, en cas d'utilisation d'équipements sportifs n'appartenant pas à l'établissement scolaire, des conventions doivent être passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires en éducation physique et sportive. C'est dans le cadre de ces conventions que sont définies les conditions d'utilisation des équipements sportifs, y compris les coûts de mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. En ce qui concerne les activités de l'association sportive des établissements du second degré, l'article L. 552-1 du code de l'éducation précise que les activités physiques et sportives volontaires des associations sportives scolaires sont des composantes de l'éducation physique et sportive ; par ailleurs, selon l'article L. 552-2, les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'État et les collectivités territoriales peuvent contribuer à leur développement, en particulier en favorisant l'accès aux équipements sportifs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.
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