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Texte de la REPONSE :
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L'aide au retour volontaire est une mission confiée à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) par l'article L. 341-9 du code du travail. Initiés à la fin des années quatre-vingt, ces dispositifs ont eu des résultats limités : 13 479 personnes en ont bénéficié depuis 1991, soit moins de 1 000 personnes par an. Compte tenu notamment des préoccupations majeures liées à la situation des étrangers déboutés de l'asile, le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) du 27 juillet 2005 a décidé, en septembre 2005, le lancement d'un programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière dans vingt et un départements pilotes, afin de proposer une solution alternative à la reconduite à la frontière fondées sur le volontariat (circulaire interministérielle du 19 septembre 2005). Cette expérimentation qui vise à réussir le retour des étrangers dans leur pays d'origine s'appuie sur un volet financier incitatif : 2 000 euros par adulte, 3 500 euros pour un couple, 1 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 euros ensuite). Il est prévu un versement fractionné des aides (une au moment du départ et deux dans le pays de retour) sur une durée d'un an, ainsi que la prise en charge des frais de voyage. Un suivi et un accompagnement social peuvent être assurés dans le pays d'origine par l'ANAEM ou par l'organisme avec lequel elle a passé convention. Par ailleurs, ce dispositif peut être articulé avec des perspectives de réinsertion. Le bénéfice de ce programme ne peut être accordé qu'une seule fois au même étranger. L'ANAEM est responsable de ce dispositif piloté par les préfets territorialement compétents. Il peut être articulé avec des perspectives de réinsertion. La circulaire interministérielle du 30 mars 2006 relative au programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière a étendu le champ d'application du dispositif expérimental à l'ensemble du territoire métropolitain et a ouvert la possibilité d'octroyer cette aide aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière. En outre, à titre dérogatoire, les ressortissants des pays d'origine sûre peuvent aussi bénéficier de l'aide au retour volontaire, sur proposition motivée adressée par le préfet au directeur de la population et des migrations avec copie au secrétaire général du CICI. De plus, l'information est désormais renforcée auprès des déboutés du droit d'asile hébergés dans les CADA (centres d'accueil pour les demandeurs d'asile) puisqu'une proposition systématique de cette aide leur est faite par les délégations de l'ANAEM et les services des étrangers de la préfecture en concertation avec les gestionnaires des centres d'accueil. La nouvelle circulaire relative à l'aide au retour du 7 décembre 2006 vise à pérenniser l'expérimentation menée depuis le 19 septembre 2005 et à clarifier les dispositifs existants d'aide au retour, qui se superposaient et étaient parfois très anciens. Les résultats quantitatifs obtenus par ce dispositif au 31 décembre 2006 sont positifs puisque 1 992 personnes sont reparties dans leur pays d'origine avec cette aide renforcée depuis le 19 septembre 2005. Les préfets ont désormais tous les outils pour développer le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière ou de dénuement, d'autant que la circulaire du 7 décembre 2006 précise les conditions d'octroi de l'aide au retour humanitaire (ancien rapatriement humanitaire) pour les catégories de personnes exclues du dispositif d'aide au retour volontaire. Celle-ci s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain et également à la Guadeloupe. Ce dispositif est ouvert aux étrangers en situation de grande précarité, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. Il faut souligner que ce dispositif est applicable aux mineurs étrangers isolés, sur demande d'un magistrat. L'aide financière est de 153 euros par adulte et 46 euros par enfant mineur. Pour les ressortissants des pays d'origine sûre, des dérogations pour obtenir l'aide au retour volontaire restent possibles, même lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée après l'inscription du pays sur cette liste et lorsqu'une situation familiale ou sociale difficile le justifie. Les règles d'attribution de l'aide au retour volontaire ont largement été assouplies par la circulaire du 7 décembre 2006, notamment en cas de dissolution de la cellule familiale. Les recommandations formulées par les rapporteurs de la mission d'audit sur la procédure de prévision et de gestion des crédits d'hébergement d'urgence concernant l'attribution de l'aide au retour volontaire ont donc, dans leur ensemble, été suivies par le Gouvernement.
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