FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110065  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11746
Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3160
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  ingénieurs
Analyse :  réseaux technique et scientifique. accès
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la place de l'ingénierie publique territoriale en France. L'ingénierie publique représente de 10 000 à 13 000 ingénieurs dans les collectivités territoriales et pratiquement autant dans l'ingénierie publique d'État au sein d'organismes divers allant des services de Météo France aux services de l'équipement. Le réseau technique et scientifique (RTS), qui est associé à cette ingénierie publique, est le véritable laboratoire et moteur du développement des techniques publiques. Or, aujourd'hui, ce réseau dirigé et géré par les ministères n'est accessible qu'aux ingénieurs issus des écoles publiques de l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour que le réseau technique et scientifique soit dirigé à égalité entre l'État et les collectivités territoriales. Elle souhaiterait également connaître les moyens mis en oeuvre pour instaurer une véritable parité entre les ingénieurs de l'État et les ingénieurs territoriaux afin d'obtenir une ingénierie publique toujours plus performante et optimisée en regard des besoins auxquelles elle doit répondre.
Texte de la REPONSE : Le réseau technique et scientifique est actuellement constitué des services techniques centraux et des établissements publics du ministère chargé de l'équipement. Compte tenu de l'impact de la décentralisation, des études sont actuellement en cours au sein de ce ministère afin de déterminer les nouvelles formes de collaboration qui pourraient être mises en place avec les collectivités territoriales. Pour ce qui concerne la parité entre les ingénieurs de l'État et les ingénieurs territoriaux, il est à noter que ces carrières ne sont pas entièrement comparables. En effet, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux couvre deux niveaux distincts d'exercice des fonctions d'ingénieurs, en fonction de l'importance des collectivités et des établissements territoriaux dans lesquels ils exercent leurs fonctions. Les ingénieurs de l'État relèvent, eux, de statuts, et de niveaux différents, selon que leur recrutement s'opère à la sortie de l'École polytechnique, ou bien par la voie des écoles nationales d'ingénieurs. Toutefois, de nombreux points de rapprochement existent déjà entre ces différents statuts et les réformes actuellement menées en matière de simplification et d'harmonisation des dispositions statutaires applicables aux différentes catégories de fonctionnaires permettront d'améliorer encore cette situation, dans le respect des spécificités liées d'une part, aux champs d'intervention et aux modes d'organisation des ministères d'une part et des collectivités d'autre part.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O