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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition du conseil d'administration de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Dans le cadre de l'extension du domaine d'évaluation scientifique de l'AFSSA aux produits phytopharmaceutiques, un décret du 22 septembre 2006 incorpore au sein du conseil d'administration un siège supplémentaire occupé de plein droit par un représentant des industries agrochimiques. Cette décision est particulièrement inquiétante car elle ne peut que jeter le discrédit sur l'indépendance et l'impartialité de ce conseil. Que vient faire effectivement au sein de l'AFSSA un représentant de ces industries qui ne pourra qu'apporter des informations subjectives, partielles, voire fausses, sur des dossiers pouvant menacer directement ses intérêts ? Il y a eu pourtant des précédents très graves, comme celui du comité permanent amiante, dont le Sénat lui-même a dénoncé le fonctionnement et son influence par le « lobby amiante » durant de trop longues années, avec les conséquences dramatiques dont on ne connaît pas encore l'ampleur. Étant donné le rôle stratégique de l'AFSSA en matière de santé et d'environnement, face aux évolutions technologiques importantes dans le domaine de l'agriculture et de la santé, il importerait que les décisions soient prises d'une manière totalement objective et indépendante de toute pression. En conséquence, il lui demande des explications sur cette décision et les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder l'indépendance de l'AFSSA.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret du 22 septembre 2006, par l'arrêté du 22 septembre 2006, le directeur de l'union des industries de la protection des plantes a été nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), et le directeur de l'union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces verts a été nommé membre suppléant. Ils représentent les industries de la protection des plantes et des matières fertilisantes.Le conseil d'administration a pour rôle d'administrer l'AFSSA, il ne procède pas à l'évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation et à la mise sur le marché de ces produits. Avant la publication de ce décret, les organisations professionnelles concernées par les missions et le champ de compétence de l'AFSSA étaient déjà représentées au sein du conseil d'administration à savoir les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles des industries agroalimentaires, les organisations professionnelles du commerce et de la distribution et les organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ayant étendu le champ de compétence de l'AFSSA à l'évaluation des intrants pour le végétal, il était logique, par parallélisme, qu'un représentant des organisations professionnelles des industries de la protection des plantes et des matières fertilisantes soit nommé membre du conseil d'administration. Cette représentation est d'autant plus légitime que les industriels contribuent depuis janvier 2007, par voie de taxe fiscale affectée, au financement du dispositif d'évaluation. Également, les industriels de la pharmacie vétérinaire contribuent au financement de l'Agence nationale du médicament vétérinaire par la voie d'une taxe fiscale affectée. Dans le nouveau dispositif mis en place par le décret du 22 septembre 2006, l'AFSSA s'appuie, pour conduire ses évaluations des risques et des bénéfices sur l'expertise collective et multidisciplinaire de trois comités d'experts spécialisés. D'une façon générale, les évaluations menées par l'AFSSA doivent répondre non seulement à des exigences d'excellence et de transparence, mais également à une exigence d'indépendance. Aussi, les industriels ne sont pas représentés dans ces comités. En outre, le code de la santé publique dispose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'AFSSA, ainsi que les personnes apportant leur concours à ces conseils et commissions ou collaborant de façon occasionnelle aux travaux de l'AFSSA, doivent compléter une déclaration d'intérêts. Les membres des conseils et commissions, siégeant auprès de l'AFSSA ne peuvent prendre part ni aux votes ni aux délibérations de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
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