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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle relatives à la représentativité dans les chambres régionales d'agriculture. Ces dernières sont appelées à remplir des missions de plus en plus importantes, d'une part, pour la coordination de l'ensemble des actions menées par les chambres départementales et, d'autre part, en conséquence de la décentralisation, pour l'élaboration des politiques régionales (contrat de plan État-régions, schéma d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, politiques de formation professionnelle, de développement régional...) pour tout ce qui concerne l'espace rural, l'agriculture et la forêt. Ces nouvelles missions ont été précisées dans le code rural à l'occasion de l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux. Toutefois, ces compétences élargies ne s'accompagnent pas d'un mode de représentation des élus respectant la pluralité des opinions et projets pour l'agriculture tel qu'il existe au niveau de chaque chambre départementale. Les modalités de désignation des membres du collège exploitant prévues à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pas, de droit, la représentation des élus des listes minoritaires dans leur chambre départementale, sauf à dépendre d'une volonté explicitement organisée de la part des élus majoritaires. Ainsi, les élus de l'ensemble des syndicats reconnus représentatifs au niveau régional ne sont pas admis à siéger à la session de leur chambre régionale. En conséquence, la Confédération paysanne souhaiterait que la diversité des démarches professionnelles, des opinions et des projets défendus par les paysans puissent être représentés au sein des chambres régionales. Aussi il lui demande ses intentions et les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre le pluralisme dans les chambres régionales d'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une large consultation pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d'une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture soient désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir, et le mode proportionnel pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département.
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