|
Rubrique :
|
formation professionnelle
|
|
Tête d'analyse :
|
congé individuel de formation
|
|
Analyse :
|
financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les organismes paritaires collecteurs agréés de l'économie sociale. Les moyens financiers destinés au congé individuel de formation (CIF) sont extrêmement limités puisqu'ils ne représentent que 0,20 % des masses salariales alors que le plan de formation dispose de cinq fois plus de moyens (minimum 0,90 % légal). De plus, les salariés des associations de moins de 20 salariés sont bénéficiaires du congé individuel de formation, au même titre que les salariés des associations de plus de 20 salariés, alors que celles-ci ne cotisent pas à la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation. De ce fait, il y a plus de bénéficiaires pour une même contribution. Enfin, les demandes de congé individuel de formation sont toujours des formations qui sont souvent dix à vingt fois plus longues que celles financées dans le cadre du plan de formation, c'est la raison pour laquelle il est extrêmement difficile pour les organismes précités de pouvoir satisfaire toutes les demandes avec cinq fois moins de moyens, plus de bénéficiaires et des formations plus longues. Les organismes paritaires sont donc contraints, étant donné les faits précités, d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement du CIF. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre un accès plus rapide et plus facile à la formation pour tous.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de financement des congés individuels de formation auxquelles sont confrontés les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du secteur de l'économie sociale. Le dispositif du congé individuel de formation (CIF) est financé par une contribution des entreprises employant 10 salariés ou plus. Le montant de cette contribution est fixé au troisième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail à un minimum de 0,2 % des rémunérations de l'année de référence pour laquelle celle-ci est due. Le taux de 0,2 % n'est qu'un minimum et rien n'interdit aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur de l'économie sociale de fixer, par accord de branche, un taux de contribution supérieur afin de financer l'ensemble des demandes de CIF qui sont présentées aux OPCA du secteur. De plus, l'article L. 931-20 du code du travail dispose qu'une somme égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée est versée par toutes les entreprises à un OPCA agréé au titre du CIF. Ces versements sont destinés au financement des congés individuels de formation des personnes qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée. L'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a instauré une diminution de la contribution des entreprises occupant entre 10 et moins de 20 salariés. Cela conduit notamment à une diminution d'un montant équivalant à 0,2 % des rémunérations de l'année de référence de la contribution destinée au financement des CIF des salariés employés en contrats à durée indéterminée. Cependant l'article 4 de la même ordonnance a prévu une compensation de la diminution éventuelle des ressources des OPCA résultant notamment de l'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance. L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2006 le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, à hauteur de 114 millions d'euros par an. Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, les dispositions de l'ordonnance précitée contribuent uniquement à la diminution des charges pesant sur les entreprises employant entre 10 et moins de 20 salariés sans avoir de conséquences négatives sur le nombre de demandes de CIF prises en charge par les OPCA agréés à ce titre. De surcroît, le fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail a pour mission de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les OPCA notamment au titre du congé individuel de formation. La gestion de ce fonds est confiée aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et il est habilité à consentir des avances de trésoreries et des transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés. Il est donc de la responsabilité des partenaires sociaux d'organiser la péréquation des excédents financiers au titre du CIF au bénéfice des OPCA déficitaires au titre de cette section afin de maximiser le nombre de bénéficiaires. Enfin, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a introduit le droit individuel à la formation, codifié aux articles L. 933-1 et suivants du code du travail, qui permet aux salariés ayant un an d'ancienneté de bénéficier de vingt heures de formation cumulables sur six ans, ouvrant ainsi une possibilité d'accès plus rapide et plus facile à la formation pour tous.
|