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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation du tribunal des conflits. Structure paritaire composée des représentants des deux plus hautes juridictions en présence, la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'attribution de sa présidence est dévolue au garde des sceaux aux termes du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder devant le tribunal des conflits et de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'État. Cela n'est pas sans conséquences paradoxales. En effet, si le ministre n'intervient que lorsqu'il y a partage de voix et pour départager le tribunal - en fait très rarement -, cette intervention a précisément cours dans les hypothèses où la question de droit est la plus délicate à résoudre. De fait, la dernière présidence effective du tribunal des conflits par le garde des sceaux a conduit un des membres du tribunal à démissionner. Dans ce contexte, parce que le tribunal des conflits ne se borne pas à résoudre des conflits particuliers mais contribue aussi à délimiter la compétence générale, notamment des tribunaux administratifs, et par là le domaine d'application du droit administratif, il lui demande d'indiquer à la représentation nationale s'il est envisagé de réformer sinon l'ensemble de sa composition à tout le moins sa présidence, afin de garantir l'indépendance des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le tribunal des conflits, en application de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État, règle les conflits positifs ou négatifs et les difficultés qui s'élèvent sur la compétence des ordres juridictionnels, judiciaire ou administratif. Cette instance puise sa source dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la séparation des pouvoirs, principe réaffirmé par le Conseil constitutionnel, selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, le tribunal des conflits, composé en nombre égal de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, est présidé par le garde des sceaux. De fait, la présidence est assurée par un vice-président élu par le tribunal parmi ses membres, qui est alternativement soit un conseiller d'État, soit un conseiller à la Cour de cassation. Le garde des sceaux n'intervient que dans des hypothèses qui restent très exceptionnelles, et consistant à départager le tribunal lorsque aucune majorité n'a pu s'y dégager. Le tribunal des conflits connaît d'une cinquantaine d'affaires par an. Hormis une affaire se rapportant à une question de procédure, seules dix décisions, sur plus de 3 000, ont été rendues avec partage en 134 ans. La fonction de cette juridiction est précisément de préserver l'indépendance des ordres juridictionnels en veillant aux règles de partage de compétence et de prévenir les dénis de justice dans l'intérêt supérieur du justiciable. Ainsi, l'indépendance, loin d'être altérée par la procédure de conflit, est confortée par la reconnaissance de la plénitude d'exercice, par chaque ordre, de son autorité. Il n'est donc pas envisagé de procéder à une réforme de la présidence de cette institution.
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