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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les subventions publiques perçues par les entreprises qui délocalisent. Lors d'une conférence de presse du 4 mai 2004, son prédécesseur précisait que « Les aides doivent perdre leur caractère automatique et n'être versées qu'au regard d'un engagement de non-délocalisation. Beaucoup d'affaires de subventions ainsi détournées ont à juste titre scandalisé les Français. Il faut y mettre un terme ». Aussi lui demande-t-elle où en est la réflexion du Gouvernement, en général, et de son ministère en particulier, sur le projet de rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations hors de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Au-delà de la politique engagée pour renforcer l'attractivité du territoire, le Gouvernement veille au respect le plus strict des engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides publiques. En droit communautaire, la plupart des régimes d'aide prévoit l'obligation ou la possibilité d'une clause de remboursement liée au maintien des emplois pendant une durée déterminée. Tel est le cas notamment des aides à finalité régionale qui sont conditionnées au maintien des emplois et des investissements pendant cinq ans. En droit national, les dispositifs d'aide de l'État sont liés à des engagements de non-délocalisation et dotés de mécanisme de contrôle et de sanction. Ainsi, au terme des cinq années de versement d'une prime à l'aménagement du territoire, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) réalise une vérification du maintien des emplois créés. Les contrôles conduisent chaque année le comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) à demander à une trentaine d'entreprises le reversement des primes. Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises. La mission d'inspection a remis en décembre 2006 au Premier ministre, à sa demande, ses principales recommandations notamment pour évaluer rigoureusement le système des aides afin de cibler les dispositifs vers les aides les plus efficaces. Il en ressort en particulier que l'introduction de dispositions renforcées pourrait avoir des conséquences désincitatives sur les investissements et, plus généralement, sur la création d'emplois et l'attractivité du territoire. C'est pourquoi le ministère de l'économie poursuit sa réflexion sur la question de la responsabilité des entreprises à cet égard.
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