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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur ce qui pourrait être un dysfonctionnement avéré - dès 2007 - dans le cadre de l'application de la loi regroupant la taxe d'habitation et la redevance télévisuelle. Il lui indique que les contribuables ayant fait le choix d'une mensualisation sont en fait soumis deux fois à l'impôt concernant la redevance télévisuelle. En effet, dans ce cas précis, cette redevance, payable d'avance pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, se trouve à nouveau payable dans le cadre de l'avis d'échéance de l'année en cours qui calcule une provision mensuelle regroupant précisément, et la taxe d'habitation, et la taxe audiovisuelle. Il lui fait ainsi remarquer que, par cette pratique, à compter de janvier 2007, il y aura bien une double taxation de la redevance télévisuelle pour tous les contribuables qui ont choisi, il y a de nombreuses années, le paiement par mensualisation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte, ce très prochain dysfonctionnement et les moyens concrets d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1605 bis du code général des impôts prévoit que l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable. Il prévoit également que le redevable qui était déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 acquitte à compter de l'année suivante une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance était due en 2004. Par conséquent, si le redevable a acquitté en octobre 2004 une redevance pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, la redevance acquittée en novembre (ou décembre) 2005 a couvert la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, celle acquittée en novembre (ou décembre) 2006 couvre la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 et celle qui viendra à échéance en novembre (ou décembre) 2007 couvrira la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. La redevance est donc bien due pour des périodes d'imposition différentes. Les contribuables qui, après 2004, se trouvent nouvellement imposés à la redevance, doivent également la régler avec leur taxe d'habitation en novembre (ou décembre) de l'année n, mais au titre de l'année civile n. Que le redevable ait déjà été assujetti à la redevance audiovisuelle en 2004 ou qu'il soit nouvellement imposé, s'il a opté pour le paiement mensuel de sa taxe d'habitation, il se trouve automatiquement mensualisé pour sa redevance conformément à l'article 1681 ter B du code précité. Il n'est, en effet, pas possible de dissocier le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance, dans la mesure où ces deux impositions sont recouvrées sous le même identifiant. Pour une personne mensualisée à la taxe d'habitation, les prélèvements mensuels 2007 seront donc automatiquement effectués sur la base des montants cumulés de la taxe d'habitation et de la redevance acquittées en novembre (ou décembre) 2006. Si l'assujettissement du redevable à la redevance est postérieur à 2004, la base des prélèvements mensuels 2007 sera égale au cumul de la taxe d'habitation et de la redevance dues au titre de 2006. Si le redevable était déjà assujetti à la redevance en 2004 (par exemple pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005), la base des prélèvements mensuels 2007 sera égale au cumul de la taxe d'habitation due au titre de 2006 et de la redevance due au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007. Dans la mesure où ces prélèvements vont s'imputer sur la taxe d'habitation 2007 et sur la redevance due au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008, il n'y a pas de double taxation de la redevance. Toutefois, si une personne mensualisée à la taxe d'habitation ne souhaite pas payer sa redevance par prélèvements mensuels, elle a la possibilité, jusqu'au 30 juin 2007, de moduler ses prélèvements à la baisse en réduisant la base 2006 du montant de la redevance. Le solde de son impôt 2007, incluant la totalité de la redevance audiovisuelle, sera prélevé en fin d'année 2007. Cette démarche devra toutefois être renou-velée chaque année.
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