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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par l'association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle que, à l'instar de toutes les personnes actuellement incarcérées, des personnes en situation de handicap sont incarcérées dans des conditions de promiscuité, souvent aggravées par leur mobilité réduite. Elle demande donc une amélioration des conditions de détention des personnes en situation de handicap en prenant en compte les principes d'accessibilité et de droit à compensation. Elle souhaite notamment la mise en accessibilité des cellules, douches, cour, activités et parloirs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache une grande attention aux conditions de détention des personnes handicapées incarcérées et plus généralement sur les conditions d'accueil et de vie des personnes détenues. L'accueil des personnes handicapées en milieu carcéral requiert une attention particulière de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1990, le programme de construction des établissements 13 000 a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Désormais, tout nouvel établissement pénitentiaire intègre dès sa conception des aménagements permettant le déplacement de cette population sur l'ensemble du site. Il est également essentiel d'adapter la réalité quotidienne de la prison afin d'assurer un hébergement plus digne, une meilleure prise en compte des besoins spécifiques ainsi que les aides à la vie quotidienne indispensables et analogues à celles du milieu libre. Ainsi, dès 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée de ces personnes handicapées ou dépendantes (âgées), et leur accès aux aides sociales de droit commun. Le principe conducteur est le respect total des compétences et des prises en charge entre services sanitaires et services pénitentiaires. Afin d'assurer un hébergement et des conditions de vie en détention adaptées, un guide technique a été élaboré pour l'aménagement des cellules réservées aux détenus handicapés ou à mobilité réduite : celles-ci, d'une surface de 19 mètres carrés minimum, sont munies d'une porte permettant le passage d'un fauteuil roulant, le mobilier est adapté, ainsi que l'équipement sanitaire (douche de plain-pied avec barres d'appui ou poignées et strapontin rabattable). Le sol est antidérapant et facile à nettoyer. Ces cellules sont équipées d'un système d'interphonie. Les accès aux locaux communs et salles d'activités, y compris les circulations, sont aménagés, ainsi que les locaux permettant les relations avec les personnes extérieures (parloirs, bureaux...). Ces normes d'accessibilité ont été intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Afin de permettre la gestion de ces personnes en veillant au respect du maintien des liens familiaux et du régime de détention, il a été décidé de répartir ces cellules aménagées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention environ et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Marseille et Nantes CD intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif à la maison d'arrêt de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera effectif d'ici à 2015. Les autres établissements seront traités dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. À ce sujet, en application des article R. 111-19-5 et R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation, la spécificité des établissements pénitentiaires sera traitée par le biais d'un arrêté interministériel équipement-justice fixant les règles d'accessibilité pour les établissements pénitentiaires à construire et existants. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice, attache une grande attention à l'amélioration des conditions de détention de l'ensemble des personnes détenues, notamment en renforçant les dispositifs afférents aux conditions d'hygiène, à la prévention du suicide, aux actions d'éducation pour la santé, à la mise en place de formations professionnelles, ou encore au développement des activités socio-éducatives, sportives et culturelles.
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