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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle que, à l'instar de toutes les personnes actuellement incarcérées, des personnes en situation de handicap sont incarcérées dans des conditions de promiscuité, souvent aggravées par leur mobilité réduite. Elle demande la mise en relation des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des unités de consultations et de soins ambulatoires avec les équipes des maisons départementales des personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache une grande attention aux conditions de détention des personnes handicapées incarcérées et plus généralement sur les conditions de vie des personnes détenues. L'accueil des personnes handicapées en milieu carcéral requiert une attention particulière de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1990, le programme de construction des établissements 13 000 a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Désormais, tout nouvel établissement pénitentiaire intègre dès sa conception des aménagements permettant le déplacement de cette population sur l'ensemble du site. Il est également essentiel d'adapter la réalité quotidienne de la prison afin d'assurer un hébergement adapté, une meilleure prise en compte des besoins spécifiques ainsi que les aides à la vie quotidienne indispensables et analogues à celles du milieu libre. Afin que les personnes handicapées incarcérées puissent bénéficier de prestations analogues à celles du milieu ordinaire, et à la suite d'une demande formulée par l'administration pénitentiaire, une modification de l'article R. 821-14 du code de la sécurité sociale a été introduite par le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette disposition a permis de relever le taux de l'allocation adulte handicapé (AAH) en détention à 30 % (au lieu des 12 % auparavant), au-delà des 60 jours passés dans un établissement pénitentiaire. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire veille à adapter la prise en charge de ces personnes à la situation de dépendance de chacun avec des aides analogues à celles du milieu libre. En complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par l'équipe hospitalière de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes, si nécessaire, est développée. Ces dispositions sont mentionnées dans le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGQS/DAP du 10 janvier 2005) et des instructions sont données aux services pénitentiaires d'insertion et de probation afin qu'ils entretiennent des relations partenariales avec les nouvelles maisons départementales des personnes handicapées pour favoriser l'accès des personnes détenues handicapées aux prestations et services nécessités par leur état. Enfin, il convient de souligner que la situation de ces personnes est prise en considération à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. L'attention des services pénitentiaires et sanitaires a été appelée sur ce point.
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