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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire de la réglementation relative à la procédure de verbalisation des infractions à certains arrêtés de police du maire. Elle serait à rendre plus rapide et plus efficace, dans le cadre d'une stricte définition des infractions constatées sur la voie publique. Il lui demande les perspectives et les échéances de la concertation interministérielle engagée à ce sujet, sous son égide, avec la participation du ministère de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un projet de décret modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales et relatif à la lutte contre les incivilités, a été rédigé par ses services et est en cours d'examen par les autres ministères concernés. Ce projet de texte, notamment, dresse la liste des contraventions du code pénal que les agents de police municipale sont habilités à constater, prévoit les modalités d'exercice du pouvoir de transaction conféré au maire, étend la possibilité pour les agents de police municipale d'avoir recours à la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, et modernise le paiement direct de ces amendes en permettant, outre un règlement en espèces ou par chèque, l'utilisation d'une carte de paiement.
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