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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les conséquences extrêmement préjudiciables qui résulteraient des modifications envisagées par la Caisse centrale de réassurance concernant le régime de catastrophe naturelle outre-mer. Ce régime, basé initialement sur la solidarité, a été plusieurs fois modifié pour intégrer les sinistres liés à l'action du vent. Depuis le 1er janvier 2001, ce risque est porté par les assureurs et fait l'objet d'une cession en réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l'État. Mais si la charge sinistre résiduelle, après application des traités avec la Caisse centrale de réassurance, est égale à une fois le chiffre d'affaires catastrophes naturelles en métropole, ce montant est de seize fois ce chiffre d'affaires dans les département d'outre-mer. Afin de couvrir cet écart, les assureurs ont recherché une protection sur le marché de la réassurance traditionnelle et intégré le surcoût dans leurs tarifs. Or la révision du seuil d'intervention de la Caisse centrale, telle qu'elle est envisagée pour 2007, reviendrait à augmenter le surcoût de la réassurance traditionnelle sur un événement pris en charge par ce régime dans une proportion de 2 à 4 fois supérieure à la charge actuelle. Les majorations tarifaires qui en résulteraient seraient fortement dommageables pour ces économies fragiles et souffrant d'handicaps structurels important et le risque est grand de voir se retirer les assureurs présents ou de les voir résilier leurs portefeuilles d'entreprises et de collectivités. Afin que l'inégalité de traitement actuel ne soit pas encore davantage accentué, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre afin que le régime actuellement en place ne soit pas modifié. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse centrale de réassurance (CCR) n'a bien entendu pas l'intention de se désengager de son rôle de réassureur des risques de catastrophes naturelles en métropole et dans les départements d'outre-mer. La CCR est une société anonyme, détenue par l'État, qui a pour mission principale la réassurance des risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'État. Les rumeurs de retrait du marché des risques de catastrophes naturelles sur les DOM de la Caisse centrale de réassurance, ou encore celles relatives à des demandes d'aménagements législatifs émanant de la CCR, sont infondées. Les conditions de la réassurance du risque catastrophe naturelle proposées par la CCR pour l'année 2007 sont un sujet distinct de la réflexion engagée par le Gouvernement sur le possible aménagement du régime des catastrophes naturelles, laquelle réflexion n'est pas centrée sur la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM. Si le régime des catastrophes naturelles assure, depuis plus de vingt ans, la protection des biens de nos concitoyens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels, le Gouvernement a souhaité analyser si des aménagements du dispositif s'avéraient nécessaires. En effet, vingt années de retour d'expérience sur le fonctionnement du régime ont mis en évidence que certains aménagements pourraient apparaître bénéfiques. En particulier, une plus grande transparence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle utilisés apparaîtrait souhaitable, de même que pourrait être envisagée une modification du processus décisionnel conduisant à l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle afin de le simplifier et de le raccourcir. Il est légitime que le Gouvernement, soucieux de pérenniser ce régime, envisage des évolutions et c'est la raison pour laquelle il avait notamment mandaté une mission d'inspection interministérielle. Mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à rassurer sur le fait que cette réflexion globale n'a pas pour finalité un désengagement de la CCR de la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM, ni pour objet de réviser les conditions de réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. S'agissant des conditions de réassurance pratiquées par la Caisse centrale de réassurance pour l'année 2007, celle-ci a l'intention de reconduire le schéma appliqué depuis 2004. Il n'est donc pas envisagé de modifier la structure de tarification de la CCR. Cette dernière est tenue de pratiquer des conditions de réassurance selon les usages de la réassurance du marché privé en vertu de l'article R. 431-16-1 du code des assurances. Si des conditions particulières de réassurance existent pour certaines entreprises d'assurance, elles le sont à leur demande. Mais la rétention pour l'année 2006 n'a pas fait l'objet de modification par rapport aux années précédentes, elle est toujours de seize fois l'encaissement des primes brutes. Il convient de souligner que la tarification a évolué afin de prendre en compte l'évolution des portefeuilles des assurés et pour mieux cadrer avec la réalité du risque. Par ailleurs, il est précisé que si la cotisation additionnelle au titre de la couverture du risque catastrophe naturelle est passée de 9 % à 12 % de la prime relative aux contrats de dommages aux biens en 1999, le législateur n'a jamais prévu que 1 % de cette prime soit spécifiquement dédié à la couverture des cyclones. Si l'activité de garantie des catastrophes naturelles est déficitaire, la situation des entreprises d'assurance dans les DOM mérite de s'apprécier au regard de l'ensemble de leur portefeuille d'activités. D'après les informations transmises par les fédérations professionnelles, les entreprises d'assurance sont largement bénéficiaires pour l'ensemble de leur activité de couverture des risques de particuliers et des risques professionnels dans les DOM. Les résultats techniques des entreprises membres de la Fédération française des sociétés d'assurances opérant dans les DOM, lorsqu'ils sont rapportés aux primes nettes perçues, dépassent d'ailleurs les résultats de la métropole au cours de ces trois dernières années. En attendant que des réformes permettent de donner plus de flexibilité dans la prise en compte des risques naturels dans les DOM, le ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie a demandé à ses services d'étudier les mesures qui permettraient de répondre aux inquiétudes exprimées. Les échanges intervenus entre les représentants de la Fédération des entreprises des départements d'outre-mer, des entreprises d'assurance, de la Caisse centrale de réassurance et ses services ont permis de dissiper un certain nombre de malentendus. Il ne manquera pas bien entendu de poursuivre la réflexion afin d'inciter d'autres acteurs du monde de l'assurance à offrir des couvertures sur les risques professionnels dans les départements d'outre-mer.
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