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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des travailleurs en ateliers protégés. En effet, ces structures en situation de travail protégé fonctionnent avec des travailleurs reconnus par la COTOREP. Ils sont salariés et perçoivent un salaire souvent égal à 90 % du SMIC pris en charge à 35 % par l'employeur et de manière complémentaire par l'Etat. Dans de nombreux départements, la majorité de ces salariés ne sont éligibles à aucune convention collective. Les employeurs s'appuient en effet sur un vide juridique, non corrigé par la loi, pour refuser leur rattachement conventionnel et appliquer des conditions de travail minimum. Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des salariés dans les ateliers protégés, et spécialement sur l'application devant leur être faite des conventions collectives. L'article L. 131-2 du code du travail prévoit l'application des conventions collectives aux ateliers protégés. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 323-32 du même code précise que le travailleur handicapé est considéré comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs, pour la branche d'activité à laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production. Pour ce qui concerne les ressources de ces salariés, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit que « les accessoires de salaire résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret ». Dans ce cadre, un projet de décret est en préparation. C'est dans le contexte plus global de mesures propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable de ces ateliers protégés et notamment du statut de leurs salariés. La refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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