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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures qui pourraient être envisagées afin de compléter, dans de brefs délais, la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004), qui ont mis en place le dispositif de CAATA, fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur les listes établies par arrêté interministériel, car il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits. Le législateur a retenu les établissements dans lesquels le risque amiante était le plus élevé les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navales. Aujourd'hui, 1 523 établissements sont inscrits sur les listes d'établissements précitées, et au 31 mars 2006 42 112 salariés ont bénéficié du dispositif depuis sa création (dont 4 000 malades admis au bénéfice du dispositif par voie individuelle). Toutes les demandes d'inscription ou de modification d'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à la CAATA font l'objet, au préalable, d'une enquête de terrain menée par les services de l'inspection du travail et des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Dans un souci de transparence et pour limiter d'éventuelles contestations ultérieures, la circulaire DRT n° 2004/03 du 6 février 2004 prévoit d'informer et de consulter systématiquement les demandeurs, le CHSCT ou les représentants du personnel, ainsi que le directeur de l'établissement et, le cas échéant, les associations de défense des victimes de l'amiante représentées au niveau local. L'article 48 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit d'informer les employeurs, responsables des établissements concernés, pendant la phase d'instruction des demandes d'inscription ou de modification d'inscription. Ces inscriptions ne peuvent donc intervenir, qu'au vu des résultats de ces enquêtes et de ces échanges, au cas par cas, pour chaque établissement et sous la forme d'un arrêté interministériel qui complète au fur et à mesure la liste d'établissements concernés. Cette procédure d'inscription peut paraître longue pour les demandeurs, d'autant plus que des éléments contradictoires sont de plus en plus souvent présentés par les différentes parties au dossier au cours de l'instruction administrative et que des recours contentieux sont aussi de plus en plus souvent introduits devant les tribunaux. Il existe une brochure, élaborée par l'INRS avant l'interdiction de l'amiante et rééditée en 1998, qui comporte une liste de produits et de matériaux à base d'amiante, ainsi que des noms des fournisseurs de ces produits. Les associations de défense des victimes de l'amiante souhaiteraient que la liste des établissements soit intégralement reprise. Cette liste a été expertisée par les services administratifs il apparaît que les trois quarts des établissements y figurant sont bien inscrits sur les listes de l'ACAATA. Si certains d'entre eux ne sont pas inscrits, c'est soit que leur activité principale ne correspond pas aux critères retenus par la loi ou que personne n'en a fait la demande. Dans ce dernier cas, une procédure d'inscription accélérée est possible. Plus globalement, conscient des difficultés que le dispositif actuel suscite, le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de dégager les pistes pour réformer ce dispositif. À la suite du rapport de l'IGAS, remis aux ministres le 21 décembre 2005, et des recommandations des rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale sur l'amiante, des travaux interministériels ont été conduits et le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux, par courrier du 12 octobre 2006, de traiter le sujet de la CAATA dans le cadre de la négociation interprofessionnelle en cours relative à la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ». Dans l'attente de cette réforme d'ensemble, l'article 119 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, issu d'un amendement parlementaire, prévoit qu'un décret définit les activités de fabrication des métaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, les conditions de fixation des périodes de référence, ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice de ces activités. Ce projet de décret est actuellement en cours d'élaboration et fera l'objet de consultations avant la saisine du Conseil d'État.
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