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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière médico-sociale
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Analyse :
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médecins. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications des médecins de PMI et plus généralement des médecins territoriaux. Le recrutement et le renouvellement de ces praticiens sont des problèmes récurrents. Il semblerait que le peu d'attractivité de l'évolution des carrières dans la filière médicale de la fonction publique territoriale en soit la cause. En effet, alors que les missions et les compétences sont identiques à celles des médecins inspecteurs de santé publique, les médecins de PMI n'ont pas bénéficié d'une revalorisation de leur grille indiciaire en septembre 2000 ce qui a pour conséquence une grande disparité de traitement. Aussi, il demande dans quelles mesures un alignement des statuts des médecins territoriaux et des médecins inspecteurs de santé publique est envisageable. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et n° 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. Par ailleurs, il convient de souligner que l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale supprime les quotas d'avancement de grade au profit de ratios promus/promouvables arrêtés au niveau local après avis du comité technique paritaire. Cette nouvelle faculté permet d'apporter une réponse favorable à l'une des principales revendications portant sur le cadre d'emplois des médecins territoriaux dans la mesure où les collectivités territoriales peuvent désormais fixer à 100 % la proportion pour l'avancement au troisième grade de ce cadre d'emplois qui était, jusqu'à la publication de la loi du 19 février 2007, pyramidé à 10 % de l'effectif des deux premiers grades.
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