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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés auxquelles doivent faire face certains salariés, à la suite d'une démission. Il lui cite le cas d'un salarié qui travaille dans une entreprise où les conditions de travail posent de sérieux problèmes, notamment en ce qui concerne l'absence de paiement régulier des salaires ou des cotisations sociales et qui décide de donner sa démission en respectant les conditions édictées par son contrat de travail. Si l'entreprise n'en prend pas acte, n'accepte pas la rupture ou ne remplit pas les formalités nécessaires, le salarié ne peut signer un nouveau contrat de travail avec un autre employeur ou bien s'inscrire aux ASSEDIC. Il doit alors déposer un recours auprès du tribunal des prud'hommes. Cette procédure est longue et met le salarié démissionnaire dans une situation financière délicate. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises afin d'accélérer le règlement de ce type de litige bien particulier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de la démission des salariés. Dès lors qu'un salarié manifeste sa volonté claire et expresse de démissionner, et dans le respect des éventuelles règles de préavis, l'employeur ne peut pas s'opposer à cette démission. Il doit alors délivrer au salarié - outre l'ensemble des sommes qu'il lui doit au titre du contrat de travail - un certificat de travail et une attestation Assedic à l'expiration du contrat de travail. Conformément à l'article R. 152-1 du code du travail, l'employeur qui ne respecte pas ces dispositions est passible de peines d'amende prévue pour les contraventions de quatrième et de cinquième classe. De plus, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il peut à ce titre saisir, soit l'inspecteur du travail qui mettra en demeure l'employeur de délivrer ces documents, soit, en référé, le juge prud'homal d'une action en délivrance de ces documents, et ce sous astreinte. Dans la grande majorité des cas, le retard de délivrance de ces documents n'aura aucun impact sur les Assedic, le salarié démissionnaire ne pouvant pas y prétendre. Enfin, la non-délivrance de ces documents n'empêche nullement le salarié de conclure un nouveau contrat de travail.
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