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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dépenses médicales prises en charge par les communes et les villes, pour le suivi et le contrôle médical de leurs agents. En effet, les collectivités prennent en charge, sans remboursement par la sécurité sociale, des dépenses importantes d'honoraires médicaux pour leurs agents, pour suivre leur état de santé, ou parfois contrôler leurs arrêts maladie. Ces consultations médicales sont utiles pour les salariés patients mais ne sont pas remboursées par la sécurité sociale aux collectivités locales et leur occasionnent souvent des dépenses non négligeables qui mériteraient d'être quantifiées à travers tout le pays et dont le remboursement devrait être envisagé, pour tout ou partie. Il lui demande donc de lui préciser ce chiffrage et ses projets pour un éventuel remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents territoriaux sont soumis aux dispositions des articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes et du titre III du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient, dans ce cadre, d'une visite médicale annuelle éventuellement assortie d'une surveillance médicale renforcée similaire à celle instituée par le code du travail. L'honorable parlementaire souligne le coût important qui résulte, pour les collectivités territoriales, de ce suivi périodique de l'état de santé de leurs agents. De plus, certaines collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se conformer à leur obligation légale d'une visite médicale annuelle, alors que nombre d'agents n'ont pas nécessairement besoin d'un suivi médical aussi régulier. Quant aux médecins, ils ne peuvent pas consacrer le temps nécessaire à leurs autres missions qui s'avèrent indispensables : suivi médical renforcé de certains agents, rédaction des fiches de risques professionnels, tiers-temps... Au vu de ces éléments, et compte tenu de l'impossibilité d'obtenir un remboursement par la sécurité sociale de charges qui ne résultent pas du régime spécial de sécurité sociale prévu par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, il a semblé fondé de s'inspirer de la réforme intervenue en 2004 dans le secteur privé qui a fait passer la périodicité des examens médicaux des salariés du secteur privé de un à deux ans. Dès l'adoption définitive du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, en cours d'examen, des dispositions réglementaires seront prises pour allonger la périodicité minimale de la visite médicale de un à deux ans dans des conditions garantissant toutefois la protection des agents territoriaux : possibilité d'examens plus fréquents, soit à la demande des agents ou de l'employeur, soit dans le cadre de la surveillance médicale renforcée. Cette mesure sera par ailleurs de nature à baisser les dépenses d'honoraires médicaux supportées par les collectivités territoriales. En application du 1er alinéa de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la charge des honoraires médicaux devant être versés aux médecins agréés, suite aux contre-visites qu'ils ont effectuées afin de faire vérifier l'inaptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des fonctionnaires territoriaux bénéficiant de congés de maladie ordinaire, incombe au budget de la collectivité territoriale intéressée, sans qu'aucun remboursement par les organismes de sécurité sociale ne soit prévu. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition dans la mesure où l'initiative de cet examen provient uniquement de l'autorité territoriale qui estime nécessaire de faire vérifier, par un médecin agréé, l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. La synthèse nationale des rapports aux comités techniques paritaires sur l'état au 31 décembre 2003 des collectivités territoriales ne permet pas de disposer de données chiffrées synthétiques relatives au nombre d'examens médicaux périodiques des agents territoriaux ou aux contre-visites initiées par les collectivités territoriales. Ceci s'explique, d'une part, par le caractère facultatif des visites médicales de contrôle mentionnées par l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné ainsi que, d'autre part, par la difficulté de déterminer le nombre d'agents soumis à surveillance médicale renforcée pour lesquels le suivi médical annuel peut comporter plusieurs visites. De plus, l'établissement d'un tel chiffrage se heurte à la multiplicité des collectivités territoriales. Aussi, la mise en oeuvre d'une telle étude n'est pas, dans l'immédiat, envisagée.
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