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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance responsabilité civile professionnelle
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Analyse :
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contenu. vices cachés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet l'article L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation dispose maintenant que « le vendeur professionnel d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ». Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance. Dans ce cas, il lui demande aussi si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter de couvrir ce risque dans leurs contrats.
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Texte de la REPONSE :
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La plupart des compagnies d'assurances proposent déjà aux rénovateurs des contrats d'assurance multirisques qui couvrent la responsabilité civile professionnelle, et notamment la responsabilité des vices cachés, généralement pendant une période de dix ans. Dans la pratique, la quasi-totalité des promoteurs-rénovateurs professionnels ont souscrit de tels contrats multirisques, et sont donc couverts. Les textes d'application en préparation sur la vente d'immeubles à rénover n'entendent pas modifier ces pratiques. Il reviendra au vendeur d'immeubles à rénover de poursuivre cela en souscrivant une police d'assurance incluant la garantie des vices cachés.
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