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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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politique de l'urbanisme
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Analyse :
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loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les graves conséquences du retard de la publication de décrets de la loi SRU adoptée en 2000. La non-publication d'un décret a provoqué un recours en justice contre l'aménagement, par des propriétaires, d'une partie de leur maison pour leur fille handicapée. Mesurant les conséquences accablantes d'une telle situation, il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour y mettre bon ordre.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le décret d'application doit fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Cette disposition a fait l'objet du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, codifié à l'article R. 112-2-F) du code de l'urbanisme. L'article 10 de ce décret prévoit une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111 18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est ainsi applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs ou existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination. En application de l'article 13, dernier alinéa du décret précité, cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
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