12ème législature

Question N° : 111227	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12315
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2133
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	pompes funèbres
Analyse :	contrats d'obsèques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relatifs aux contrats d'obsèques. En effet, il semblerait que la seule circulaire existant actuellement et portant sur ces contrats, soit antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité d'adopter une nouvelle circulaire d'application.
Texte de la REPONSE :	La circulaire NOR/INT/B/06/00119C du 20 décembre 2006 explicite désormais les nouvelles dispositions en matière de contrats de prestation d'obsèques issues de la loi du 9 décembre 2004 tout en prenant également en compte les récentes modifications normatives européennes relatives aux intermédiations en assurances.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O