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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. Conseil économique et social. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations exprimées par le Conseil économique et social au sujet du projet de réforme des tutelles, dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Il est notamment recommandé de préciser ou de compléter certaines dispositions juridiques, en particulier en maintenant la sauvegarde de justice pour raison médicale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle répond aux recommandations préconisées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé « Réformer les tutelles ». La réforme maintient en conséquence la sauvegarde de justice dite médicale en renvoyant dans l'article 434 du nouveau code civil, comme le texte actuellement en vigueur, aux conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
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