FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111386  de  M.   Beaudouin Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12315
Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2133
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  communes. retrait. réglementation. bilan
Texte de la QUESTION : M. Patrick Beaudouin demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui indiquer les différentes procédures pérennes (de droit commun ou dérogatoires) permettant à une commune de se retirer d'un établissement de coopération intercommunale. Il souhaiterait également connaître, depuis 2002, le bilan des procédures de retrait dérogatoires temporaires.
Texte de la REPONSE : Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'un EPCI : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la procédure de retrait dérogatoire définie par l'article L. 5214-26 dudit code. La procédure de retrait de droit commun prévue par l'article L. 5211-19, applicable à tous les EPCI, permet à une commune de se retirer d'un EPCI, à sa demande, après avoir recueilli l'accord de l'organe délibérant de celui-ci et de ses communes membres à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait dérogatoire de l'article L. 5214-26, applicable aux seules communautés de communes, permet à une commune de se retirer d'une communauté de communes, à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le retrait n'est pas subordonné à l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes ni de ses communes membres. Mais il est soumis, par le préfet, à l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et ne peut être autorisé que si la commune est assurée de pouvoir intégrer l'EPCI d'accueil. Une délibération de ce dernier pour autoriser l'admission de la commune est donc nécessaire. La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition de la communauté de communes ou de ses communes membres ne peut donc être justifiée que par une intégration dans un autre groupement à fiscalité propre. Le retrait dérogatoire d'une commune d'une communauté de communes est possible, à l'inverse du retrait de droit commun, y compris dans le cas où la communauté de communes a opté pour le régime de la taxe professionnelle unique et se trouve en période d'unification des taux. Dans les deux cas, le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Si la procédure est distincte, les conditions financières et patrimoniales du retrait sont soumises aux mêmes règles fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. La commune qui se retire de la communauté reprend les biens qu'elle avait mis à disposition de la communauté pour l'exercice de ses compétences. Les biens et équipements réalisés par la communauté, après l'adhésion de la communauté, font l'objet d'une répartition entre la communauté et la commune qui s'en retire. Si cette répartition n'est pas possible, soit que les biens ne soient pas divisibles, soit qu'ils restent indispensables, en leur état, à l'exercice de compétences communautaires, l'octroi de compensations de nature financière devra être recherché par accord amiable entre la communauté de communes et la commune. À défaut d'accord, le représentant de l'État fixera les conditions de la répartition. S'agissant des modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre par procédure de retrait, mise en oeuvre depuis 2002, leur nombre s'élève à 108. Le tableau ci-joint en retrace l'état. Il présente le département dans lequel se situe le siège de l'EPCI à fiscalité propre ; le nombre d'EPCI qui ont vu des communes membres se retirer ; le type d'EPCI à fiscalité propre concerné, soit une communauté de communes (CC), une communauté d'agglomération (CA) ou une communauté urbaine (CU) ; le nom de l'EPCI concerné ; le nom des communes qui se sont retirées ; leur situation après leur retrait et la procédure utilisée pour réaliser ce retrait.
DÉPARTEMENT TOTAL TYPEd'EPCI DÉNOMINATION COMMUNES RETIRÉES SITUATION DES COMMUNES après leur retrait RETRAIT OPÉRÉ
01 Ain 1 CC Charlaronne Centre Biziat CC des Bords de Veyle NC
03 Allier 1 CC Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise Avrilly, Bert, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Loddes, Luneau, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance, Tréteau 12 ont formé une autre CC ; 1 a adhéré à la CC Pays de Lapalisse ; l'autre, Tréteau, a intégré la CC Varenne-Forterre L. 5211-19
04 Alpes-de-Haute-Provence 2 CC Duyes-et-Bléone Champtercier Suite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCI L. 5211-19
CC Pays de Forcalquier et Montagne de Lure Mallefougasses-Augès CC de la Moyenne Durance L. 5214-26
05 Hautes-Alpes 2 CC Pays de Serre-Ponçon NC (1 Cne) NC L. 5214-26
CC Deux Buëch NC (2 Cne) NC L. 5214-26
07 Ardèche 2 CC Privas Rhône et Vallées St-Lager-Bressac, St-Symphorien-sous-Chomérac CC Barrès Coiron L. 5211-19
CC Porte des hautes Cévennes ardéchoises Pont-de-Labeaume CC des sources de l'Ardèche L. 5211-19
08 Ardennes 3 CC Thiérache ardennaise NC (1 cne) NC L. 5211-19
CC Val et plateau d'Ardenne Châtelet-sur-Sormonne ; Mazures ; Murtin-et-Bobigny ; Remilly-les-Porthées ; Sévigny-la-Forêt ; Sormonne ; Tremblois-les-Rocroi Suite à leur retrait, ces communes n'ont pas adhéré à un autre EPCI (sauf Mazures : CC des Plaines et Forêts de l'Ouest Ardennais) L. 5211-19
CC Junivillois Bergnicourt ; Châtelet-sur-Retourne ; Saint-Rémy-le-Petit Suite à leur retrait, ces communes n'ont pas adhéré à un autre EPCI L. 5211-19
10 Aube 1 CC Orvin et Ardusson Planty CC du Pays d'Othe Aixois L. 5211-19
11 Aude 2 CC Limouxin et Saint-Hilairois Festes ; Saint-André ; Villefloure Suite à son retrait, ces communes sont restées isolées L. 5211-19
CC Lauragais Montagne Noire Tréville ; Peyrens CC du nord-ouest Audois Respectivement L. 5211-19 et L. 5214-26
14 Calvados 1 CC Evrecy Orne Odon Eterville ; Trois-Monts CA Caen la mer et Trois Monts L. 5211-19
16 Charente 2 CC Braconne et Charente Mornac Suite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCI L. 5211-19
CC Boixe Maine-de-Boixe ; Saint-Amant-de-Boixe ; Villejoubert Suite à son retrait, ces communes sont restées isolées L. 5211-19
CC     Marsac CC Braconne et Charente    
19 Corrèze 1 CC Pays d'Eyguerande Courteix Suite à son retrait, cette commune n'a pas adhéré à un autre EPCI L. 5211-19
20 Haute-Corse 1 CC Aghja-Nova Castirla NC L. 5211-19
21 Côte-d'Or 1 CC Sombernonnais NC (3 cne) CC Vallée de l'Ouche L. 5214-26
22 Côtes-d'Armor 1 CA Lannion-Trégor NC (1 cne) NC L. 5214-26
25 Doubs 1 CC Vallée du Rupt Bretigney CC des Isles du Doubs L. 5211-19
26 Drôme 2 CC Val-de-Drôme Aouste/Sye ; Mirabel ; Piégros-le-Clastre ; Crest Cne interdépartementale des confluences Drôme-Ardèche L. 5211-19
CC Val-de-Drôme Montclar/Gervanne ; Livron/Drôme CC Crestois L. 5214-26
CC Hautes-Barronies Montfroc CC de la Vallée du Jabron L. 5214-26
27 Eure 1 CC Epte-Vexin-Seine Sainte-Geneviève-les-Gasny CC des Portes de l'Eure NC
30 Gard 6 CC     Saint-Jean-du-Pin CA Grand-Alès-en-Cévennes NC
CC Anduze Bagard CA Grand-Alès-en-Cévennes NC
CC Pays de Cévenol Saint-Jean-du-Gard ; Mialet ; Corbes CA Grand-Alès-en-Cévennes Suite à sa dissolution (L. 5211-17)
CC Cévennes Actives Molières-sur-Cèze ; Vivre en Cévennes L. 5211-19
CC Mont-Bouquet Navacelles Pays de Cévennes L. 5211-19
CC Hautes-Cévennes Portes ; La Vernarède CC du Pays Grand Combien L. 5211-19
32 Gers 1 CC Val de Gers Auterive, Castin, Duran et Pavie CC du Grand Auch L. 5214-26
33 Gironde 1 CC Pays de Coutras Saint-Seurin-sur-l'Isle ; Saint-Sauveur-de-Puynormand Suite à son retrait ces communes sont restées isolées L. 5211-19
34 Hérault 2 CA Montpellier Palavas-les-Flots CC du Pays de l'Or L. 5214-26
CC Caroux Espinouse Castanet-le-Haut ; Rosy CC de la Montagne du Haut Languedoc L. 5214-26
35 Ille-et-Vilaine 2 CA Rennes Métropole Noyal-sur-Vilaine CC Pays de Châteaugiron L. 5214-26
CC Pays de Châteaugiron Nouvoitou CA Rennes Métropole L. 5211-19
37 Indre-et-Loire 1 CC Touraine Nord Ouest Pernay CC de Gâtine et Choisilles L. 5214-26
38 Isère 2 CA Grenoble-Alpes-Métropole Bresson CC du Sud Grenoblois L. 5216-7-2
CC Matheysine Laffrey CC de la Matheysine L. 5214-26
39 Jura 2 CC Coteaux de la Haute Seille Pin CC du Bassin Lédonien L. 5214-26
CC Ain-Angillon NC (4cne) (7 à l'origine dont trois ont réadhéré aussitôt) les 4 autres sont restées isolées Jugement du TA de Besançon du 24 juillet 2003 annulant un arrêté d'extension de périmètre
44 Loire-Atlantique 1 CC Blain Plesse CC Pays de Redon L. 5211-19
CC     Fay-de-Bretagne, Heric et Notre-Dame-des-Landes CC d'Erdre-et-Gesvres L. 5214-26
45 Loiret 1 CC         NC L. 5211-19
46 Lot 1 CC Souillac Pinsac NC L. 5211-19
47 Lot-et-Garonne 3 CC Coteaux de l'Albret NC (1 cne) NC L. 5214-26
CC Lot-et-Tolzac NC (1 cne) NC L. 5214-26
CC Canton-de-Penne-d'Agenais NC (1 cne) NC L. 5214-26
49 Maine-et-Loire 3 CC Sud-Loire Denée CC Loire-Loyon L. 5214-26
CC Vallée Loire Authion Mazé Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5214-26
CC Secteur des Ponts-de-Cé Ponts-de-Cé ; CA Angers Loire Métropole L. 5214-26
CC     Daguenière ; Bohalle CC Vallée Loire Authion    
51 Marne 2 CA Sources-de-la-Velse Epine CA de Châlons-en-Champagne L. 5214-26
CC 4 Vallées Soudé CC de l'Europort L. 5214-26
52 Haute-Marne 1 CC Bassigny NC (1 cne) NC L. 5214-26
57 Moselle 1 CC Pays de Phalsbourg Phalsbourg Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5211-19
58 Nièvre 1 CC Entre Loire et Allier NC (2 cne) NC L. 5211-41-1
59 Nord 7 CA Maubeuge-Val-de-Sambre Eclaibes ; Limont-Fontaine ; Saint-Rémy-du-Nord CC Sambre Avesnois L. 5214-26
CA Valenciennes Métropole Escautpont Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5214-26
CC Vallées Solre-Thure-Helpe Aibes Communauté frontalière du Nord Est Avesnois    
CC     Sars-Poteries CC des Vallées Solre-Thure-Helpe L. 5211-19
CA     Obrechies CA Maubeuge Val de Sambre    
CC Haute-Sambre-Bois-l'Evêque Landrecies Pays de Mormal et Maroilles L. 5211-19
CC     Catillon/Sambre ; Rejet-de-Beaulieu CC du Pays de Matisse    
CC Flandre Lys Le Doulieu CC des Monts de Flandres L. 5211-19
CC Vallées de la Scarpe Hasnon CA Porte du Hainaut L. 5214-26
CC Carnières Sud Awoingt CA de Cambrai L. 5214-26
60 Oise 3 CC Plaine d'Estrée Lachelle Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5211-19
CC Pays Noyaonnais Ribécourt-Dreslincourt CC des Deux Vallées L. 5214-26
CC Mouy-Bury Angy ; Balagny-sur-Thérain CC Pays de Thelle L. 5214-26
61 Orne 4 CC Visante et Noireau NC (1 cne) NC L. 5211-19
CC Bassin de la Mortagne au Perche NC (1 cne) NC L. 5211-19
CC Pays de Pervenchères NC (1 cne) NC L. 5211-19
CC Pays de Bellêmois NC (1 cne) NC L. 5211-19
62 Pas-de-Calais 2 CC Sud Arrageois Cagnicourt ; Hendecourt-lès-Agnicourt ; Riencourt-lès-Agnicourt CC Scarpe Sensée L. 5214-26
CC Osartis Fampoux CU d'Arras L. 5214-26
63 Puy-de-Dôme 1 CC Allier-Compté Parent CC Couze Val d'Allier L. 5214-26
65 Hautes-Pyrénées 1 CC Castelloubon Sère-Lanso NC L. 5214-26
66 Pyrénées- Orientales 5 CC Salanque-Méditerranée Le Barcarès CA Perpignan Méditerranée L. 5214-26
CC Rivesaltais-Agly Peyrestortes Villeneuve-de-la-Rivière CA Méditerranée Perpignan L. 5214-26
CC Illibéris Villeneuve-de-la-Raho CA Perpignan Méditerranée L. 5214-26
CC Roussillon Conflent Joch ; Rigarda CC Vinça Canigou L. 5214-26
CC Pyrénées-Cerdagne Eyne CC Capcir-Haut Conflent L. 5214-26
68 Haut- Rhin 1 CC Canton de Hirsingue Strueth CC de la Largue L. 5211-19
70 Haute-Saône 4 CC Riolais Neuvelle-lès-Cromary Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5211-19
CC Haute vallée de l'Orgnon Ecromagny Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5211-19
CC Agir Ensemble Breurey-lès-Faverney CC Saône Jolie L. 5211-19
CC 4 Vallées Bouhans-et-Feurg ; Loeuilley ; Auvet-et-la-Chapelotte et Chargez-les-Gray Suite à son retrait, ces communes sont restées isolées L. 5211-19
71 Saône-et-Loire 1 CC Mâconnais Val-de-Saône Aze ; Péronne ; Saint-Maurice-de-Satonnay CA Mâconnais - Val de Saône L. 5211-19
        Clermain Suite à son retrait, cette commune est restée isolée L. 5211-19
72 Sarthe 1 CC Manceau Mulsanne CU Le Mans Métropole L. 5214-26
73 Savoie 1 CC Yenne Ontex CC du lac du Bourget L. 5211-19
74 Haute-Savoie 1 CC Quatre Rivières Contamine-sur-Arve CC Faucigny Glière L. 5211-19
76 Seine-Maritime 2 CC Trois-Rivières Saint-Pierre-Bénouville CC Saône et Vienne L. 5211-19
CC Coeur-de-Caux Hautot-le-Vatois CC Région d'Yvetot L. 5211-19
77 Seine-et-Marne 1 CC GERBE Chalautre-la-Petite ; Soisy-Bouy ; CC du Provinois L. 5214-26
CC     Dammartin-sur-Tigeaux CC de la Brie des Moulins    
79 Deux-Sèvres 1 CA Niort Saint-Symphorien CC Plaine de Courance L. 5214-26
80 Somme 1 CC Coquelicot NC (lcne) CC Val de Somme L. 5214-26
81 Tarn 1 CC Tarn-Ag
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