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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par les parachutistes. En effet, il n'existe plus en France de titre de pilotage des parachutes de loisirs. Par conséquent se posent des problèmes de libre concurrence puisque seule la Fédération française de parachutisme, sous la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports, est habilitée à donner un agrément aux associations et aux entreprises de parachutisme. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de créer un brevet et une licence de parachutisme privé.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère chargé des sports. En effet, le décret n° 75-364 en date du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif transfère clairement la tutelle de cette discipline au ministère chargé des sports. Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le ministère chargé des sports a délégué à la Fédération française de parachutisme le développement de la discipline et l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continue à délivrer quant à lui une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. Il n'est donc pas envisagé la création d'une licence de parachutisme de loisir.
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