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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines conditions d'attribution de l'aide au logement basées sur la prise en compte, à l'ouverture du droit, des revenus du dernier mois écoulé. Ainsi, les étudiants, déjà confrontés à une augmentation sans précédent des dépenses obligatoires (logement, restaurant universitaire, frais d'inscription...), se voient privés d'allocation logement alors qu'ils ont fait l'effort de travailler durant les congés d'été pour financer leurs études. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures susceptibles de préserver l'aide au logement en faveur de certains étudiants ayant exercé une activité rémunérée durant les mois d'été.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le barème des aides personnelles au logement, les ressources des étudiants sont considérées comme au moins égales à un plancher forfaitaire de ressources annuelles imposables. Celui-ci est actuellement fixé, en locatif, à 4 400 euros pour un étudiant boursier et à 5 500 euros pour un étudiant non boursier, ce qui correspond à un revenu net mensuel de 510 euros pour le premier et de 636 euros pour le second. Ces niveaux de ressources coïncident globalement avec les niveaux de ressources des étudiants tels qu'ils ont été évalués par l'observatoire de la vie étudiante. Ainsi, dès lors qu'un étudiant qui travaille perçoit des revenus inférieurs à ces montants, le dispositif lui permet de bénéficier de l'aide maximale prévue pour les étudiants. Lorsque les revenus perçus sont supérieurs ou égaux, l'étudiant concerné se voit octroyer une aide équivalente à celle perçue par un salarié bénéficiant du même niveau de revenus. S'agissant des étudiants qui travaillent pendant leurs vacances d'été, soit trois ou quatre mois dans l'année, très peu d'entre eux disposent de revenus annuels imposables supérieurs au seuil de ressources au-dessus duquel les aides personnelles au logement ne sont plus versées. Ceci d'autant plus, qu'en application de l'article 89 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les salaires versés aux étudiants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de deux SMIC mensuels. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005. Ainsi, ces revenus ne sont plus pris en considération pour l'attribution des aides personnelles au logement des étudiants.
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