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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures en faveur des éleveurs affectés par les conséquences des cinq foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO). Actuellement, seize départements du Nord-Est de la France sont placés en zone réglementée où les mouvements des ruminants vivants et de leurs semences et embryons sont limités, voire interdits, pour constituer un « bouclier sanitaire » contre la FCO dite « maladie de la langue bleue », Des aides en faveur des éleveurs en difficulté dans ces départements ont récemment été annoncées : reports de cotisation à la Mutuelle sociale agricole (MSA), prises en charge des intérêts bancaires, reports de cotisations sociales et de charges fiscales. Cependant, ces mesures apparaissent insuffisantes et ne règlent pas le problème de commercialisation, En outre, la lourdeur des formalités administratives de mise en oeuvre de ces aides s'avère rédhibitoire par rapport au bénéfice supposé, Les éleveurs souhaitent donc qu'un engagement soit pris afin que les pertes subies par les éleveurs soient pleinement compensées par l'àtat. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de soutenir les éleveurs du Nord-Est de la France et ainsi éviter que l'élevage dans ces départements soit totalement et définitivement sinistré.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale, des mesures sanitaires strictes en conformité avec les règles européennes et internationales ont dû être prises afin d'endiguer la maladie. La mise en place des zones réglementées s'est avérée efficace. Elle est cependant contraignante pour les éleveurs situés dans les départements concernés. Très rapidement des outils de suivi de la situation économique et de réflexion sur les mesures à prendre ont été mis en place. Ces outils ont permis de quantifier les problèmes et d'instaurer un dialogue avec les professionnels. Sur cette base, des mesures de soutien aux trésoreries de l'ensemble des agriculteurs ont été mises en oeuvre à partir du 10 octobre 2006. Des reports de cotisation de la mutualité sociale agricole (MSA) sont prévus pour les éleveurs en difficulté dans les départements concernés par les restrictions de mouvement. Des prises en charge de cotisation de la MSA ont aussi été mises en place pour les éleveurs situés dans les périmètres interdits. Une enveloppe d'un million d'euros du fonds d'allègement de charges a été déléguée aux préfets des départements concernés pour permettre des prises en charge d'intérêt bancaire pour les éleveurs en situation difficile. Des aides ciblant les catégories d'éleveurs les plus touchés ont été élaborées. Une aide au stockage d'animaux d'un budget de 1,5 million d'euros a assuré un premier apport aux éleveurs. Plus de 2 000 agriculteurs ont déposé une demande et ont été payés au début février 2007. Une deuxième aide de 7,5 millions d'euros permet de compenser la perte de chiffre d'affaires des éleveurs. L'aide au stockage d'animaux sera donc reconduite pour les éleveurs des périmètres interdits. En effet, ceux-ci ont été plus longtemps contraints dans leur activité et ont eu à maintenir des animaux au-delà du 1er décembre 2006. La situation sanitaire relative à la fièvre catarrhale restant stable en France et la période hivernale débutant, le Gouvernement a décidé d'autoriser plus largement l'abattage d'animaux hors des zones réglementées, notamment depuis le 20 novembre 2006 pour les ruminants originaires de la zone de surveillance. Le vecteur de la maladie ayant été reconnu inactif le 18 décembre 2006, les mesures sanitaires concernant les animaux vivants ont pu commencer à être allégées à partir de cette date, en tenant compte cependant du fait que les animaux pouvaient être porteurs du virus pendant soixante jours. À la même date, les zonages en vigueur ont été simplifiés et ajustés aux cantons, facilitant le fonctionnement des filières tout en assurant l'efficacité des mesures sanitaires. Depuis la mi-janvier, des dérogations ont autorisé la sortie de la zone réglementée vers le reste du territoire, pour autant que la traçabilité soit assurée. Depuis le 16 février 2007, les sorties de la zone réglementée vers la zone indemne sont permises, sans marquage de l'attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA), ni test préalable. En ce qui concerne les périmètres interdits, des dérogations permettent aux ruminants de les quitter sous réserve d'un test préalable, qui demeure nécessaire, et qui est pris en charge par l'État. Enfin, un protocole permettant l'exportation d'animaux vivants vers l'Italie a été adopté le 15 février 2007. Tant pour les périmètres interdits que pour l'ensemble de la zone réglementée, il devrait permettre de résoudre la question de la commercialisation des broutards, qui restait une des contraintes majeures pour la filière bovine dans le nord de la France.
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