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Texte de la REPONSE :
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Le respect des règles applicables aux attributions de logements sociaux, qu'il s'agisse du rôle de la commission d'attribution ou du respect des plafonds de ressources, est un élément essentiel de la réglementation applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré. La bonne application de ces règles est systématiquement contrôlée par la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) au cours des contrôles qu'elle opère auprès des organismes d'habitations à loyer modéré. Le rapport d'activité 2005 de la MIILOS en fait donc logiquement état. Les rapports de contrôle rédigés par la MIILOS sont adressés au président ou dirigeant de l'organisme, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du logement et au préfet du département du siège de l'organisme. D'autre part le rapport doit être soumis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme dès la première réunion suivant la notification du rapport. La délibération qui en résulte est transmise au préfet. Les suites données par l'organisme aux observations contenues dans le rapport sont suivies systématiquement par les services concernés. Par ailleurs, les rapports de la MIILOS font l'objet d'un examen par la commission des suites instituée par l'article 9 du décret n° 93-236 du 22 février 1993. Composée de représentants du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, elle adresse au ministre en charge du logement un avis sur les suites à donner aux rapports de la mission. Le ministre chargé du logement peut adresser aux préfets des instructions préconisant l'application de sanctions pécuniaires et la mise en oeuvre d'actions correctrices. En effet, l'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation permet au préfet de département de prononcer de sanctions pécuniaires à l'encontre d'un organisme qui ne respecte pas les règles d'attribution et d'affectation des logements sociaux. Le montant de la sanction pécuniaire peut représenter jusqu'à dix-huit mois du loyer du ou des logements concernés. Ainsi, en 2004, neuf organismes ont fait l'objet de sanctions financières, pour un montant moyen de 10 000 euros.
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